26 Septembre 2025
Sommaire La durée du bail commercial La destination du bail La fixation et la révision du loyer La répartition des charges et des travaux...
Actualités
26 Septembre 2025
Après un décès, le patrimoine du défunt « entre en indivision ». Cela signifie que les biens successoraux appartiennent indistinctement à tous...
25 Septembre 2025
Lorsqu'un associé se retire d'une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de bénéfices tant que ses parts...
25 Septembre 2025
Certaines sociétés peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration annuelle relative à leur politique de prix de...
24 Septembre 2025
Vous devez convoquer votre salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien. Ce délai commence à courir le lendemain de la...
24 Septembre 2025
Sachez d'abord que la responsabilité civile des dirigeants (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d'administration…) agissant...
24 Septembre 2025
Les escrocs ne manquent pas d'imagination. À la suite de nombreux signalements de la part d'épargnants français, l'Autorité des marchés...
24 Septembre 2025
Amorcée en 2025, la réforme des dispositifs d'allégements des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs...
23 Septembre 2025
Vous le savez : un exploitant agricole est en droit de céder son bail rural au profit d'un de ses descendants (enfants, petits-enfants) ayant...
23 Septembre 2025
Baux professionnels 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2012 105,31 106,00 106,46 106,73 2013 107,09 107,18 107,16 107,26 2014 107,38 107,44...
23 Septembre 2025
Baux commerciaux 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2013 108,53 108,50 108,47 108,46 2014 108,50 108,50 108,52 108,47 2015 108,32 108,38...
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