04 Juin 2025
La loi oblige un bailleur à délivrer le local loué à un locataire en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir ce local en état de...
Actualités
04 Juin 2025
L'augmentation des températures découlant du dérèglement climatique et la récurrence des épisodes de canicule durant ces dernières années ont...
03 Juin 2025
Dans leur contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'intégrer une clause dite de « préciput ». En cas de décès, cette clause offre la...
03 Juin 2025
Un Gaec doit comprendre au moins deux associés. Vous ne pouvez donc pas rester seul sous peine de perdre l'agrément administratif. Du coup, si...
03 Juin 2025
La plus-value réalisée par le dirigeant d'une PME lors de la cession des titres qu'il détient dans cette société à l'occasion de son départ en...
03 Juin 2025
En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs...
02 Juin 2025
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02 Juin 2025
Lorsqu'un professionnel souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un autre professionnel, il bénéficie d'un droit de...
02 Juin 2025
Les chèques-vacances font partie des avantages en nature que les employeurs peuvent décider d'octroyer à leurs salariés afin de renforcer leur...
02 Juin 2025
Le compte d'engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l'organe d'administration ou de direction d'une association ou bien...
30 Mai 2025
Le salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut pas être licencié, sauf s'il a...