10 Juillet 2025
Parmi ses différentes missions, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep)...
Actualités
09 Juillet 2025
Démarcher des particuliers par téléphone à des fins commerciales est très encadré. À compter du 11 août 2026, ce sera même purement et...
09 Juillet 2025
Afin de mieux protéger leurs données personnelles, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a renforcé la sécurité de l'espace...
09 Juillet 2025
En cas de refus d'agrément de l'héritier d'un associé de SARL décédé, les autres associés doivent acheter ou faire acheter, soit par des tiers...
08 Juillet 2025
Insérée dans un bail rural, soit initialement soit, plus généralement, dans le bail renouvelé, une clause de reprise sexennale permet au...
08 Juillet 2025
Le coût des faux arrêts de travail détectés par l'Assurance maladie s'élevait à près de 30 millions d'euros en 2024, contre 8 millions en 2023....
07 Juillet 2025
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait diminuer progressivement jusqu'en 2026, avant d'être supprimée à compter de...
07 Juillet 2025
Les associations, du fait de leur caractère non lucratif, ne sont normalement pas imposables. Cependant, lorsqu'elles exercent des activités...
07 Juillet 2025
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable et, le cas échéant, lui adresser une notification de...
04 Juillet 2025
Dans une affaire récente, un établissement bancaire a été condamné en justice pour avoir autorisé un père de famille à disposer des sommes...
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