10 Juin 2026
Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d'un droit dit « de préférence...
Actualités
10 Juin 2026
Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, les entreprises doivent la déclarer, par voie électronique, auprès de l'administration fiscale...
09 Juin 2026
En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs...
09 Juin 2026
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait instauré, fin 2018, un contrat de professionnalisation « expérimental »...
08 Juin 2026
Adopté par environ 70 communes, l'encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe...
08 Juin 2026
France générosités vient de publier son Baromètre de la générosité 2025 qui analyse les données de la collecte de dons des particuliers auprès...
08 Juin 2026
Les baux commerciaux contiennent souvent une clause, dite « d'échelle mobile », qui prévoit que le loyer variera automatiquement en fonction...
05 Juin 2026
Depuis 2024, les rémunérations versées aux associés de société d'exercice libéral (Sel) au titre de leur activité libérale sont, en principe,...
05 Juin 2026
Récemment adoptée, la loi de simplification de la vie économique aménage plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux, notamment en...
04 Juin 2026
Introduit par la loi de finances pour 2026, le nouveau dispositif Jeanbrun devrait déjà faire l'objet de plusieurs évolutions. En effet, un...
04 Juin 2026
Afin de permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, les pouvoirs publics ont créé le congé supplémentaire de...
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