31 Décembre 2025
L'absence d'adoption du projet de loi de finances pour 2026 par le Parlement aurait dû entraîner la fin de deux régimes d'exonération de...
Actualités
31 Décembre 2025
Les autorités organisatrices de la mobilité (communautés d'agglomération, communautés urbaines, syndicats mixtes…) peuvent instaurer sur leur...
31 Décembre 2025
Janvier 2026 - semaine 1
31 Décembre 2025
Pour les biens immobiliers autres que les locaux professionnels, les bases d'imposition aux impôts locaux (comme les taxes foncières sur les...
30 Décembre 2025
Taux d'intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles 28/02/2026 4,44 %* 30/01/2026 4,49 %*...
30 Décembre 2025
Décembre 2025 - semaine 1
30 Décembre 2025
À l'expiration d'un bail rural, l'exploitant locataire dispose d'un délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations...
30 Décembre 2025
Pour la Cour de cassation, constitue une manifestation « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé aux...
30 Décembre 2025
Le Code du travail prévoit une « aide unique à l'apprentissage » pour la première année d'exécution d'un contrat d'apprentissage visant à...
30 Décembre 2025
En effet, depuis une réforme entrée en vigueur en 2022, l'adoption du statut de conjoint collaborateur est désormais limitée à 5 ans. Les...
30 Décembre 2025
Le plafond de la Sécurité sociale, qui correspond, par exemple, au montant maximal de la rémunération prise en compte pour le calcul de...
29 Décembre 2025
Pour le 1er semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé à : - 6,67 % pour les créances dues aux particuliers ; - 2,62 % pour les créances...
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