28 Août 2026
Le gérant d'une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci. Il lui est donc interdit, pendant son mandat,...
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28 Août 2026
Un fonds thématique est un support d'investissement qui place, sur le long terme, le fruit de sa collecte dans une « mégatendance ». Il peut...
27 Août 2026
Lorsque, comme dans votre cas, un contrat de bail commercial comporte une clause résolutoire, le bailleur peut obtenir en justice la résiliation...
27 Août 2026
Les dispositions régissant la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vont basculer vers le Code des impositions...
27 Août 2026
Les employeurs peuvent recourir au contrat à durée déterminée (CDD), par exemple, pour remplacer un salarié absent. Ce contrat peut avoir un...
27 Août 2026
Sommaire À qui s'adresse la rupture conventionnelle ? Qui doit la proposer ? Faut-il discuter longtemps ? Lors des discussions, peut-on être...
27 Août 2026
Le droit de rétractation permet à un consommateur d'annuler son achat effectué en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier. Ce...
26 Août 2026
Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements,...
26 Août 2026
Sommaire Smic et minimum garanti 2026 Historique du Smic et minimum garanti Smic mensuel en fonction de l'horaire hebdomadaire 2026 Historique...
26 Août 2026
Tous les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l'égard de leurs salariés. Ce qui implique, notamment, qu'ils doivent...
25 Août 2026
Comme chaque année, l'Insee a présenté ses comptes nationaux prévisionnels de l'agriculture. Une projection statistique, qui vient d'être...
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