27 Août 2026
Les dispositions régissant la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vont basculer vers le Code des impositions...
Actualités
27 Août 2026
Les employeurs peuvent recourir au contrat à durée déterminée (CDD), par exemple, pour remplacer un salarié absent. Ce contrat peut avoir un...
27 Août 2026
Sommaire À qui s'adresse la rupture conventionnelle ? Qui doit la proposer ? Faut-il discuter longtemps ? Lors des discussions, peut-on être...
27 Août 2026
Le droit de rétractation permet à un consommateur d'annuler son achat effectué en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier. Ce...
26 Août 2026
Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements,...
26 Août 2026
Sommaire Smic et minimum garanti 2026 Historique du Smic et minimum garanti Smic mensuel en fonction de l'horaire hebdomadaire 2026 Historique...
26 Août 2026
Tous les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l'égard de leurs salariés. Ce qui implique, notamment, qu'ils doivent...
25 Août 2026
Comme chaque année, l'Insee a présenté ses comptes nationaux prévisionnels de l'agriculture. Une projection statistique, qui vient d'être...
25 Août 2026
Les exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice imposable en pratiquant une «...
25 Août 2026
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures...
24 Août 2026
En principe, les actions d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être librement cédées. Toutefois, une SAS peut très bien prévoir...
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