07 Juillet 2026
En principe, interdiction est faite aux exploitants agricoles de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne, sauf en cas de...
Actualités
07 Juillet 2026
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a allongé de 6 à 10 ans le délai de conservation de certains...
06 Juillet 2026
Comme son nom l'indique, la récente loi de simplification de la vie économique est venue alléger un certain nombre de contraintes qui pèsent sur...
06 Juillet 2026
Les associations recevant au moins 1 500 € par an de subventions publiques de la part de collectivités locales (région, département, commune…)...
03 Juillet 2026
Juillet 2026 - semaine 27
03 Juillet 2026
Vous le savez, l'administration fiscale peut contrôler les déclarations et les actes servant à établir les impôts et, en cas d'erreur, procéder...
03 Juillet 2026
L'administration fiscale peut demander aux entreprises tenant une comptabilité informatisée leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin...
03 Juillet 2026
Les entreprises doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) dès lors que leur effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12...
02 Juillet 2026
Pour le 2e semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé à :- 6,84 % pour les créances dues aux particuliers ;- 2,75 % pour les créances...
02 Juillet 2026
L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l'employeur est placé en...
02 Juillet 2026
Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises via l'utilisation de l'IA, le gouvernement avait lancé le plan « Osez l'IA » en...
02 Juillet 2026
Taux d'intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles 31/08/2026 4,33 %* 31/07/2026 4,33 %*...
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