24 Août 2026
En principe, les actions d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être librement cédées. Toutefois, une SAS peut très bien prévoir...
Actualités
24 Août 2026
Dans le cadre d'une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d'un même...
24 Août 2026
Dans le cadre de l'élection de leur comité social et économique (CSE), les entreprises comptant au moins 50 salariés peuvent être divisées en au...
21 Août 2026
La représentation est une fiction juridique qui permet aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d'une personne décédée...
21 Août 2026
Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous pouvez être redevable, au 15 septembre 2026, d'un second...
21 Août 2026
Déjà disponible dans plus de 120 pays étrangers, AI Overviews est arrivé en France. Cet outil transforme les résultats du moteur le plus utilisé...
21 Août 2026
Les pouvoirs publics ont récemment modifié le mode de calcul des pensions de retraite de base et les conditions d'accès à la retraite anticipée...
20 Août 2026
Les communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe...
20 Août 2026
Initialement fixée au 30 juillet, la date limite pour réclamer l'indemnité carburant de 100 € a été repoussée d'un mois, donc au 31 août. Il...
20 Août 2026
Pour l'année 2025, 80 équipements ont été contrôlés par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), dont 73 téléphones mobiles. L'organisme...
19 Août 2026
€STR - Juillet 2026 (ex-taux EONIA) €STR - JUILLET 2026(ex-taux EONIA) Taux minimal : 2,182 % Taux maximal : 2,186 %
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