07 Septembre 2026
Lorsque vous n'êtes pas parvenu à recouvrer à l'amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d'argent qui vous est due, par exemple...
Actualités
07 Septembre 2026
Dans une association, le licenciement d'un salarié est prononcé par son président, sauf si les statuts attribuent ce pouvoir à un autre organe...
07 Septembre 2026
Le salarié qui conclut une rupture conventionnelle homologuée avec son employeur perçoit une indemnité spécifique correspondant au moins à...
04 Septembre 2026
Dans la mesure où les prix des carburants se maintiennent à un niveau très élevé, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les aides à...
04 Septembre 2026
En principe, la propriété d'un bien vendu est transférée à l'acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le...
04 Septembre 2026
Alertée par plusieurs acteurs du secteur financier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les professionnels et le public contre...
03 Septembre 2026
Un contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d'un contrôle sur pièces (c'est-à-dire effectué à distance, depuis les...
03 Septembre 2026
Les réseaux en fibre optique sont aujourd'hui le support indispensable des services de télécommunications et notamment d'accès fixe à internet....
02 Septembre 2026
Septembre 2026 - semaine 36
02 Septembre 2026
Selon la dernière note de conjoncture immobilière des Notaires de France, le volume de transactions portant sur les logements anciens en cumul...
02 Septembre 2026
Vous le savez, il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, ceci constituant une discrimination. Aussi, pour...
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