21 Novembre 2025
Un époux marié sous le régime de la communauté, qui est associé d'une société civile, peut demander au tribunal l'autorisation de se retirer de...
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21 Novembre 2025
Un don manuel consiste pour une personne à transmettre un bien « de la main à la main » à une autre personne, héritier ou non. Il peut porter...
20 Novembre 2025
Le guide 2025 du crédit d'impôt recherche (CIR) a été mis en ligne sur le site du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche...
20 Novembre 2025
Lorsque, dans le cadre d'un litige lié à la rupture du contrat de travail d'un salarié, les juges considèrent que son licenciement est sans...
20 Novembre 2025
Selon une idée répandue, l'assurance-vie perdrait de son attrait après 70 ans. Certes, la fiscalité qui s'applique à ce placement évolue avec...
20 Novembre 2025
Comme tous les géants de la Tech, Google cherche à intégrer au maximum l'intelligence artificielle (IA) dans ses outils, signe d'un changement...
19 Novembre 2025
Les contribuables dont le revenu excède 250 000 € pour les célibataires et 500 000 € pour les couples doivent verser, entre le 1er et le 15...
19 Novembre 2025
Les absences répétées ou prolongées pour maladie non professionnelle d'un salarié peuvent justifier son licenciement uniquement si :- elles...
19 Novembre 2025
En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de contribution économique territoriale...
18 Novembre 2025
Avant de rétrocéder un bien agricole qu'elle a préalablement acquis, la Safer doit procéder à la publication d'un appel à candidatures. Celui-ci...
18 Novembre 2025
Dans le cadre de ses contrôles, l'Urssaf est amenée à vérifier la bonne application des règles de Sécurité sociale par les employeurs et les...
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