29 Décembre 2025
Pour le 1er semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé à : - 6,67 % pour les créances dues aux particuliers ; - 2,62 % pour les créances...
Actualités
29 Décembre 2025
Lorsqu'une association est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné par les tribunaux à payer ses dettes sur son...
29 Décembre 2025
L'entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d'une même année scolaire ou universitaire,...
28 Décembre 2025
Taux d'intérêt légal Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1er semestre 2015 4,06 % 0,93 %...
26 Décembre 2025
Le Smic est revalorisé de 1,18 % au 1er janvier 2026. Son montant horaire brut augmentant donc de 11,88 € à 12,02 €. Le Smic mensuel brut...
26 Décembre 2025
Le Conseil de l'Intelligence artificielle et du numérique est chargé d'analyser les défis posés par le numérique et l'intelligence artificielle,...
24 Décembre 2025
Selon les derniers chiffres publiés par la Banque de France, pour financer leurs acquisitions immobilières, les Français ont emprunté 13,2 Md€...
24 Décembre 2025
L'Urssaf tolère que les prestations liées à des activités sociales et culturelles (bons d'achat, chèques-vacances, crèches, colonies de...
24 Décembre 2025
La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à trouver de consensus sur le projet de loi de finances pour 2026, celui-ci ne pourra pas, au...
24 Décembre 2025
Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir la désignation d'un directeur général qui sera chargé de représenter la...
24 Décembre 2025
Taux de l'usure (en %) Nature À compter du 1er octobre 2025 À compter du 1er janvier 2026 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR...
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