10 Septembre 2024
L'exploitant qui loue des terres agricoles est tenu de les mettre en valeur personnellement. À défaut, il s'expose à une action en résiliation...
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10 Septembre 2024
Dans le secteur de la propreté, les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux peuvent bénéficier, sur la base de calcul de leurs...
09 Septembre 2024
Vous le savez : en tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de vos clients, en...
09 Septembre 2024
Les associations doivent, dans les 3 mois, déclarer aux pouvoirs publics tous les changements survenus dans leur administration. Ceci concerne...
09 Septembre 2024
Selon le Conseil d'État, l'administration fiscale n'est pas obligée de recourir exclusivement à la lettre recommandée avec accusé de réception...
06 Septembre 2024
Dans une affaire récente, une femme mariée avait conclu seule un bail d'habitation. 6 mois après avoir quitté le logement, le divorce d'avec son...
06 Septembre 2024
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06 Septembre 2024
Afin d'éviter toute contestation des délibérations adoptées lors de l'assemblée générale, il est indispensable de respecter le mode de...
05 Septembre 2024
Les entreprises qui affectent des véhicules de tourisme à leur activité économique peuvent être redevables de deux taxes annuelles, l'une sur...
05 Septembre 2024
Dans les SARL, dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés civiles, le conjoint d'un associé qui a utilisé des biens communs du...
05 Septembre 2024
En principe, les entreprises disposant de plusieurs établissements versent les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés...
05 Septembre 2024
Si la numérisation est un facteur de décarbonation de certains secteurs, celui des TIC (technologies de l'information et de la communication),...