12 Janvier 2026
Comme son nom l'indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d'un...
Actualités
12 Janvier 2026
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a lancé une campagne destinée à financer les formations des bénévoles via le...
12 Janvier 2026
La contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une...
12 Janvier 2026
Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n'ont pour effet d'interrompre le délai de prescription pour agir en justice (5 ans...
09 Janvier 2026
Les tarifs de publication des annonces légales ont été fixés pour 2026. Rappelons que désormais ces tarifs sont déterminés selon le nombre de...
09 Janvier 2026
En cas de décès d'un de leurs clients, et donc à l'ouverture de sa succession, les banques doivent effectuer plusieurs opérations : gel des...
09 Janvier 2026
Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur leurs bénéfices tout en soutenant une stratégie de...
08 Janvier 2026
Oui, le changement d'activité est autorisé. Toutefois, la société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée de l'engagement...
08 Janvier 2026
Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d'un crédit d'impôt égal, en principe, à 30 % de...
08 Janvier 2026
En théorie, les cadeaux et bons d'achats alloués aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l'absence de comité, par...
08 Janvier 2026
Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale peuvent voir leurs coordonnées figurer sur internet sans leur accord...
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