26 Janvier 2026
En principe, la propriété d'un bien vendu est transférée à l'acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le...
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26 Janvier 2026
Depuis le 1er janvier, le régime budgétaire applicable découle de la loi spéciale votée en décembre, avec pour seule vocation d'assurer la...
26 Janvier 2026
Les heures de travail supplémentaires accomplies par les salariés donnent lieu, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations...
23 Janvier 2026
Les contribuables disposent d'un espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr leur permettant d'effectuer la plupart de leurs démarches...
23 Janvier 2026
Les créanciers d'un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l'employeur une partie du...
23 Janvier 2026
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23 Janvier 2026
Le 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d'activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la...
22 Janvier 2026
Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d'avantages fiscaux. Toutefois, ces dispositifs...
22 Janvier 2026
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise de bénéficier d'une...
22 Janvier 2026
France Num propose régulièrement des webinaires durant lesquels des experts apportent aux entreprises des conseils avisés pour déployer au mieux...
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