01 Juillet 2026
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29 Juin 2026
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a étendu le champ d'application de la procédure spécifique de...
29 Juin 2026
En cette période estivale, de nombreuses associations organisent des vide-greniers afin de récolter des fonds pour financer leurs activités. Une...
29 Juin 2026
Taux de l'usure (en %) Nature À compter du 1er avril 2026 À compter du 1er juillet 2026 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR...
29 Juin 2026
Taux Effectif Global moyen (en %) Nature Au cours des 3 mois précédant le 1er avril 2026 Au cours des 3 mois précédant le 1er juillet 2026 PRÊTS...
29 Juin 2026
Annoncée depuis plusieurs mois, la diminution de la durée maximale d'indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle...
26 Juin 2026
Si ce bail porte sur des terres appartenant en propre à la personne qui vous l'a consenti, il est valable car le consentement de son conjoint...
26 Juin 2026
En tant que locataire, vous n'avez pas de lien juridique avec la copropriété. Vous n'avez donc pas qualité pour demander vous-même...
26 Juin 2026
Les pouvoirs publics avaient annoncé vouloir déposer, cet été, un projet de loi destiné à relancer le secteur du logement, secteur en crise...
25 Juin 2026
En 10 ans, Vivatech est devenu l'un des plus grands, sinon le plus grand des salons technologiques de la planète. La dernière édition, qui vient...
25 Juin 2026
La récente loi de simplification de la vie économique est venue renforcer les droits des entreprises en matière d'assurance. Résiliation des...
25 Juin 2026
Les pouvoirs publics ont récemment renforcé les droits à congé des salariés qui doivent faire face à la maladie ou au handicap de leur enfant....
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