26 Août 2025
Les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR)...
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25 Août 2025
Lorsque la finalité (on parle « d'objet ») d'un contrat est illicite parce qu'elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat...
25 Août 2025
Les associations et les fondations ne peuvent pas, en principe, accorder de prêts. Toutefois, la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la...
25 Août 2025
Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales et des informations...
22 Août 2025
Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas encore la personnalité morale car elle n'a pas encore d'existence juridique. Elle n'a...
22 Août 2025
Créé en 1992, le Plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne qui permet notamment d'investir en Bourse tout en bénéficiant d'un...
22 Août 2025
Présenté en juillet dernier par le Premier ministre François Bayrou, le plan de retour à l'équilibre de la dette française, laquelle atteint...
22 Août 2025
Sommaire L'intérêt du bail de courte durée La règlementation applicable au bail de courte durée L'échéance d'un bail de courte durée Et la...
21 Août 2025
Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations auprès de clients non professionnels, et qui les enregistrent...
21 Août 2025
Les autorités organisatrices de la mobilité (communautés d'agglomération, communautés urbaines, syndicats mixtes…) peuvent instaurer sur leur...
21 Août 2025
La fraude au virement de salaire est un nouveau type d'arnaque qui consiste à usurper l'identité d'un salarié puis à envoyer au service RH de...
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