13 Février 2026
À quelle date l'invalidation par les juges d'une cession d'actions prend-elle effet ? La réponse à cette question vient d'être apportée par les...
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13 Février 2026
Qu'est-ce qu'un déficit fiscal ? Les comptes d'une entreprise se soldent par un déficit comptable lorsque le montant de ses charges excède celui...
12 Février 2026
Comme votre locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers, vous pouvez mettre un terme au bail qui vous lie. Un formalisme est...
12 Février 2026
Du fait de leur contrat de travail, les salariés sont soumis à une obligation de loyauté à l'égard de leur employeur. Ils doivent ainsi faire...
12 Février 2026
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise de bénéficier d'une...
12 Février 2026
Quelle est la réalité concrète du risque cyber en entreprise ? C'est ce qu'analyse le baromètre annuel du CESIN, ce club réunissant des...
11 Février 2026
Promulguée fin décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a temporairement suspendu la dernière réforme des...
11 Février 2026
Les employeurs confrontés à une baisse durable de leur activité qui, pour autant, n'est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent...
10 Février 2026
Les non-salariés agricoles (chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation, aides familiaux…) qui se trouvent dans...
10 Février 2026
Lorsqu'un bien est vendu à distance (en ligne ou par échange de courriels) ou hors établissement du vendeur (par exemple à domicile), ce dernier...
09 Février 2026
Plusieurs régimes fiscaux simplifiés, donc moins contraignants, s'appliquent aux petites entreprises dès lors qu'elles respectent certains...
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