10 Septembre 2025
Le salarié licencié en raison d'une discrimination liée à ses origines, son âge ou encore son état de santé peut obtenir la nullité de la...
Actualités
09 Septembre 2025
Une société est en droit d'exercer le droit de reprise sur des terres qu'elle a données à bail à un exploitant agricole à condition que ces...
09 Septembre 2025
La loi de finances pour 2025 a instauré un nouveau dispositif fiscal de don familial. Ce dispositif permet, jusqu'au 31 décembre 2026, de...
08 Septembre 2025
Septembre 2025 - semaine 37
08 Septembre 2025
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2022, une majoration s'appliquait aux revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC),...
08 Septembre 2025
Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, particuliers et entreprises, afin que ceux-ci bénéficient d'une...
08 Septembre 2025
Pour inciter les employeurs à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, un...
05 Septembre 2025
Vous pouvez d'abord relancer votre client, puis, si besoin, lui envoyer une mise en demeure de payer. Peut-être sera-t-elle suivie d'effets… Si...
05 Septembre 2025
Septembre 2025 - semaine 36
05 Septembre 2025
Vous avez déclaré récemment vos revenus 2024 et avez donc découvert votre niveau d'imposition. Une facture fiscale que vous aimeriez peut-être...
05 Septembre 2025
Dans le cadre d'une succession, le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation entre époux ou d'un testament de même que le légataire...
04 Septembre 2025
Les particuliers, propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement…) au 1er janvier dernier, sont en principe redevables...
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