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13 Février 2026 Dossier - Dossiers - Fiscal La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu Qu'est-ce qu'un déficit fiscal ? Les comptes d'une entreprise se soldent par un déficit comptable lorsque le montant de ses charges excède celui...
12 Février 2026 FAQ - Patrimoine - Question Réponse Résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés Comme votre locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers, vous pouvez mettre un terme au bail qui vous lie. Un formalisme est...
12 Février 2026 Actualité - Actualités - Autres - Social Le salarié qui concurrence son employeur est fautif ! Du fait de leur contrat de travail, les salariés sont soumis à une obligation de loyauté à l'égard de leur employeur. Ils doivent ainsi faire...
12 Février 2026 Actualité - Actualités - Création - Social - Transversaux L’aide à la création d’entreprise moins généreuse L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise de bénéficier d'une...
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11 Février 2026 Actualité - Actualités - Patrimoine - Social Suspension de la réforme des retraites : Info-retraite.fr se met à jour Promulguée fin décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a temporairement suspendu la dernière réforme des...
11 Février 2026 Actualité - Actualités - Social APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février Les employeurs confrontés à une baisse durable de leur activité qui, pour autant, n'est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent...
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10 Février 2026 Actualité - Actualités - Autres - Juridique Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur ! Lorsqu'un bien est vendu à distance (en ligne ou par échange de courriels) ou hors établissement du vendeur (par exemple à domicile), ce dernier...
09 Février 2026 Actualité - Actualités - Fiscal Du nouveau pour les régimes simplifiés BIC et TVA Plusieurs régimes fiscaux simplifiés, donc moins contraignants, s'appliquent aux petites entreprises dès lors qu'elles respectent certains...