13 Mars 2026
Un contrat de mission, conclu entre un travailleur et une entreprise de travail temporaire, peut, s'il comporte un terme précis, être renouvelé,...
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12 Mars 2026
En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l'usufruitier car c'est lui qui perçoit les loyers du logement s'il est loué ou qui en...
12 Mars 2026
La loi de finances pour 2026 aménage la réduction d'impôt pour les investissements dans certaines entreprises ainsi que le dispositif lié aux...
12 Mars 2026
Les modalités de communication des informations aux actionnaires de sociétés anonymes (SA) préalablement à la tenue des assemblées générales...
12 Mars 2026
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12 Mars 2026
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11 Mars 2026
La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l'aide juridique due pour toute instance introduite devant un tribunal judiciaire...
11 Mars 2026
Dans le but de mieux encadrer et de limiter les effets d'aubaine découlant du dispositif Dutreil, la loi de finances pour 2026 exclut du...
11 Mars 2026
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques professionnels de cumuler des points...
10 Mars 2026
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d'usage...) pour réaliser des...
10 Mars 2026
Une « aide unique à l'apprentissage », prévue par le Code du travail, permet aux employeurs de moins de 250 salariés de bénéficier d'une aide de...
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