31 Mars 2026
Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations auprès de particuliers et qui ont choisi de les enregistrer à...
Actualités
31 Mars 2026
Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises agricoles qui sont fortement impactées par la...
30 Mars 2026
En 2003, un bail commercial portant sur des locaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie avait été signé entre le propriétaire et...
30 Mars 2026
Taux d'intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles 31/05/2026 4,34 %* 30/04/2026 4,37 %*...
30 Mars 2026
Avant de rétrocéder une parcelle agricole, la Safer doit procéder à la publication d'un appel à candidatures. Ainsi, un avis doit être affiché à...
30 Mars 2026
Les associations soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025 devront télétransmettre leur...
30 Mars 2026
Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, transport et...
30 Mars 2026
Dans le cadre d'un licenciement (sauf faute grave ou lourde), l'employeur doit verser une indemnité au salarié qui cumule au moins 8 mois...
27 Mars 2026
Le fermier qui atteint l'âge lui permettant de liquider sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin de l'une des périodes annuelles...
27 Mars 2026
L'entreprise qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique doit tout d'abord rechercher un poste de reclassement pour le...
27 Mars 2026
Taux de l'usure (en %) Nature À compter du 1er janvier 2026 À compter du 1er avril 2026 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR...
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