20 Avril 2026 Actualité - Autres - Juridique - Jurisprudence Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer Le consommateur qui achète un bien auprès d'un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Ainsi, lorsque ce bien se...
20 Avril 2026 Actualité - Actualités - Juridique Zoom sur le contrat d’engagement républicain Les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s'engager à respecter les sept engagements du contrat d'engagement républicain...
20 Avril 2026 Actualité - Actualités - Social Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ? À titre de récompense de leur ancienneté de services (20 ans, 30 ans, 35 ans…), les salariés peuvent, à leur demande, se voir remettre par...
17 Avril 2026 Actualité - Actualités - Autres - Juridique Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ? Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d'un droit dit « de préférence...
16 Avril 2026 Actualité - Actualités - Autres - Social PSE : comment décompter l’effectif de l’entreprise ? Lorsqu'ils envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, autrement dit en cas de « grand licenciement collectif...
16 Avril 2026 Dossier - Dossiers - Social L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Sommaire Qui est concerné par cette obligation ? En quoi consiste cette obligation ? Une contribution financière annuelle Des déclarations...
16 Avril 2026 Actualité - Actualités - Multimédia Un référentiel des durées de conservation des données RH Pour proposer un outil adapté aux besoins des entreprises, la CNIL a sollicité des réseaux et associations de professionnels de différents...
15 Avril 2026 Actualité - Actualités - Autres - Gestion - Juridique - Transversaux Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ? Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer...
15 Avril 2026 Actualité - Actualités - Social N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage ! Les entreprises doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Ces contributions ainsi que la...
15 Avril 2026 Chiffre - Chiffres - Juridique Indice National du Bâtiment BT01 Sommaire Indice National du Bâtiment Historique : indice National du Bâtiment BT01 Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT01...