21 Avril 2026
Tout à fait, mais cette déduction sera limitée, sauf exceptions (taxis, ambulances…), que la voiture soit neuve ou d'occasion. En effet, vous...
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21 Avril 2026
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des...
21 Avril 2026
Lorsque l'administration fiscale entend rectifier les erreurs qu'elle a constatées lors d'une vérification de comptabilité, elle doit...
20 Avril 2026
Le consommateur qui achète un bien auprès d'un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Ainsi, lorsque ce bien se...
20 Avril 2026
Les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s'engager à respecter les sept engagements du contrat d'engagement républicain...
20 Avril 2026
À titre de récompense de leur ancienneté de services (20 ans, 30 ans, 35 ans…), les salariés peuvent, à leur demande, se voir remettre par...
17 Avril 2026
Avril 2026 - semaine 16
17 Avril 2026
Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d'un droit dit « de préférence...
16 Avril 2026
Lorsqu'ils envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, autrement dit en cas de « grand licenciement collectif...
16 Avril 2026
Sommaire Qui est concerné par cette obligation ? En quoi consiste cette obligation ? Une contribution financière annuelle Des déclarations...
16 Avril 2026
Pour proposer un outil adapté aux besoins des entreprises, la CNIL a sollicité des réseaux et associations de professionnels de différents...
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