21 Janvier 2026
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut décider, sur option, de reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d'un...
Actualités
21 Janvier 2026
Au 1er janvier 2026, deux dispositifs de réduction des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés ont...
21 Janvier 2026
C'est dans le cadre d'une assemblée générale que votre association peut décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité...
20 Janvier 2026
Chose promise, chose due, le calcul des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles est désormais aligné sur celui des autres...
20 Janvier 2026
Le commerçant qui exploite un fonds de commerce dans un local loué dispose, lorsque ce local est mis en vente, d'un droit dit « de préférence »...
19 Janvier 2026
Lancé en 1969, le Plan d'épargne logement (PEL) a été conçu comme un produit d'épargne de moyen terme dont l'objectif est de compléter le...
19 Janvier 2026
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a lancé sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles...
19 Janvier 2026
Pour préserver les salariés engagés dans un projet d'adoption des discriminations au travail, les pouvoirs publics leur ont accordé des...
16 Janvier 2026
Les dispositions régissant la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vont basculer vers le Code des impositions...
16 Janvier 2026
Lorsqu'une clause de non-concurrence n'est pas respectée, l'entreprise au profit de laquelle elle a été stipulée est en droit de réclamer des...
16 Janvier 2026
Si l'Europe compte peu de groupes de taille mondiale à l'origine des nouvelles technologies numériques, ses entreprises les adoptent de plus en...
15 Janvier 2026
Malheureusement, non. Cette garantie bénéficie aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, ainsi qu'aux personnes...
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