27 Février 2026
Pendant la durée du bail, vous pouvez procéder à l'échange d'une parcelle que vous louez sans avoir besoin de demander l'autorisation préalable...
Actualités
26 Février 2026
Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d'épargne retraite (PER) a pour vocation première de permettre à son souscripteur de se...
26 Février 2026
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ainsi que les sociétés...
26 Février 2026
Dans un « contexte marqué par la multiplication et l'imbrication des menaces telles que le terrorisme, la prolifération, les cyberattaques ou...
25 Février 2026
Lorsque vous n'êtes pas parvenu à recouvrer à l'amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d'argent qui vous est due, par exemple...
25 Février 2026
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite...
25 Février 2026
Dès lors qu'un contrat est conclu à distance, par exemple à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors de l'établissement du professionnel,...
24 Février 2026
On se souvient que la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 avait notamment pour objectif d'encourager le renouvellement des générations en...
24 Février 2026
Issu d'un accord national interprofessionnel, un nouveau dispositif baptisé « période de reconversion » est entré en vigueur en début d'année...
23 Février 2026
Sommaire Cas général Exploitants individuels (comptabilité super-simplifiée) Évaluation forfaitaire des frais de vélomoteurs, scooters et motos...
23 Février 2026
En effet, les biens immobiliers confisqués à l'issue d'une condamnation pénale peuvent être mis à la disposition notamment des associations dont...
Actualités (541)