18 Mars 2025
Pour rappel, l'administration dispose, en général, d'un délai de 3 ans pour procéder à un redressement. La notification d'une proposition de...
Actualités
18 Mars 2025
Si, d'une manière générale, la loi de finances pour 2025 durcit la fiscalité applicable aux particuliers et aux entreprises, elle contient, en...
18 Mars 2025
Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c'est-à-dire à des personnes autres que les associés,...
17 Mars 2025
Les sociétés par actions (cotées ou non cotées) qui procèdent à une attribution gratuite d'actions au profit de leurs salariés et/ou de leurs...
17 Mars 2025
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés, lors de la cession des titres qu'ils détiennent dans la...
17 Mars 2025
La loi de finances pour 2025 ainsi que la loi d'urgence pour Mayotte accordent des réductions d'impôt plus généreuses aux particuliers qui...
14 Mars 2025
On sait que le loyer d'un bail commercial renouvelé est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l'indice...
14 Mars 2025
Lorsqu'un employeur met un véhicule à la disposition permanente d'un salarié, son utilisation à des fins personnelles par ce dernier constitue...
14 Mars 2025
Sommaire Indice National du Bâtiment Historique : indice National du Bâtiment BT01 Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT01...
14 Mars 2025
Une fraction du patrimoine du défunt, la réserve héréditaire, doit en principe revenir à ses plus proches héritiers (ses enfants). Si ces...
14 Mars 2025
Comme à son habitude, l'administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux...