27 Août 2024
Un contribuable peut contester une décision de l'administration fiscale avec laquelle il est en désaccord. Tel est le cas, notamment, en cas de...
Actualités
26 Août 2024
La loi de programmation de la justice du 20 novembre 2023 avait prévu de transformer, à titre expérimental pendant une durée de 4 ans, un...
26 Août 2024
Une association peut demander en justice l'annulation d'une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l'objet...
26 Août 2024
Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales et des informations...
23 Août 2024
Le secteur des SCPI a connu récemment quelques changements importants apportés par une ordonnance du 3 juillet 2024. Une ordonnance qui vient...
23 Août 2024
Sommaire Quid de l'introduction et de la consommation d'alcool dans l'entreprise ? À quelles conditions peut-on contrôler le taux d'alcoolémie...
23 Août 2024
Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue l'une des deux composantes de la contribution...
22 Août 2024
C'était prévu : pour permettre aux petites entreprises du secteur du BTP de mieux supporter le prix élevé du gazole non routier (GNR), les...
22 Août 2024
C'est une directive européenne de 2018 qui demande aux régulateurs nationaux des réseaux de communications électroniques, dont l'Arcep, de...
21 Août 2024
Les contribuables qui ont souscrit leur déclaration de revenus en ligne peuvent, s'ils découvrent une erreur ou un oubli dans leur avis d'impôt,...
21 Août 2024
Les enfants des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés dont les deux parents sont décédés bénéficient d'une...