Actualités
07 Avril 2025
Non. En principe, toute réduction ou rupture d'un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, consenti à une entreprise par un...
07 Avril 2025
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (lui-même ou un...
07 Avril 2025
Lorsque l'administration fiscale notifie une proposition de redressement à une entreprise contrôlée, cette dernière dispose d'un délai de 30...
07 Avril 2025
Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande...
07 Avril 2025
Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient d'une exonération partielle des cotisations et contributions sociales dues par les salariés....
04 Avril 2025
Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d'une...
04 Avril 2025
Lorsqu'un contrat de franchise prévoit l'exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de cette exclusivité par un autre...
04 Avril 2025
Si aucune entreprise ne doute de la nécessité d'intégrer l'intelligence artificielle (IA) dans ses produits et services ou dans ses process de...
04 Avril 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les logements énergivores, classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE), ne sont plus admis à la...
03 Avril 2025
Taux d'intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles 31/05/2025 5,32 %* 30/04/2025 5,41 %*...
03 Avril 2025
Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d'argent en déshérence, c'est-à-dire les fonds dormant sur des comptes...