22 Octobre 2025
Les autorités organisatrices de la mobilité (communautés d'agglomération, communautés urbaines, syndicats mixtes…) peuvent instaurer sur leur...
Actualités
21 Octobre 2025
Le budget 2026 poursuit l'engagement du gouvernement de soutenir les exploitants agricoles en prorogeant deux dispositifs d'aide et en créant...
21 Octobre 2025
Pour « financer » leur protection sociale, les professionnels libéraux versent des cotisations sociales personnelles calculées sur la base de...
20 Octobre 2025
On sait que le loyer d'un bail commercial renouvelé est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l'indice...
20 Octobre 2025
Le projet de loi de finances pour 2026 a enfin été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale. Les deux motions de...
20 Octobre 2025
En cas de rejet, total ou partiel, d'une réclamation fiscale par l'administration, le contribuable dispose d'un délai de 2 mois seulement à...
20 Octobre 2025
Non censuré à l'heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement a récemment dévoilé son projet de loi de financement de la Sécurité sociale...
17 Octobre 2025
Les deux motions de censure déposées par une partie des oppositions ayant été écartées, l'examen du projet de loi de finances pour 2026 à...
17 Octobre 2025
Renouveler un changement de taux Si, courant 2025, vous avez revu à la hausse ou à la baisse votre taux de prélèvement à la source et vos...
17 Octobre 2025
Dans le cadre de leur pouvoir de direction, les employeurs ont la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire à l'égard des salariés qui...
16 Octobre 2025
Le projet de loi de finances pour 2026 a enfin été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale. Les deux motions de...
16 Octobre 2025
Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée par le liquidateur judiciaire...
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