09 Avril 2025
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a modifié les dispositifs d'allègements des cotisations sociales dues par les employeurs...
Actualités
09 Avril 2025
Avec le printemps, débute une longue série de jours fériés que vous allez devoir gérer au sein de votre entreprise : le lundi de Pâques (le 21...
08 Avril 2025
La loi de finances pour 2025 a prorogé deux crédits d'impôts spécialement prévus pour les exploitants agricoles. Le crédit d'impôt pour congés...
08 Avril 2025
L'entreprise qui envisage de rompre une relation commerciale établie avec un partenaire commercial, par exemple un fournisseur, doit respecter...
07 Avril 2025
Non. En principe, toute réduction ou rupture d'un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, consenti à une entreprise par un...
07 Avril 2025
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (lui-même ou un...
07 Avril 2025
Lorsque l'administration fiscale notifie une proposition de redressement à une entreprise contrôlée, cette dernière dispose d'un délai de 30...
07 Avril 2025
Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande...
07 Avril 2025
Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient d'une exonération partielle des cotisations et contributions sociales dues par les salariés....
04 Avril 2025
Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d'une...
04 Avril 2025
Lorsqu'un contrat de franchise prévoit l'exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de cette exclusivité par un autre...