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21 Octobre 2025 Actualité - Actualités - Fiscal Des mesures fiscales de soutien au secteur agricole dans le budget 2026 Le budget 2026 poursuit l'engagement du gouvernement de soutenir les exploitants agricoles en prorogeant deux dispositifs d'aide et en créant...
21 Octobre 2025 Actualité - Actualités - Autres - Social Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL Pour « financer » leur protection sociale, les professionnels libéraux versent des cotisations sociales personnelles calculées sur la base de...
20 Octobre 2025 Actualité - Actualités - Autres - Juridique Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité On sait que le loyer d'un bail commercial renouvelé est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l'indice...
20 Octobre 2025 Actualité - Actualités - Fiscal Budget 2026 : ce qui attend les associations Le projet de loi de finances pour 2026 a enfin été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale. Les deux motions de...
20 Octobre 2025 FAQ - Fiscal - Question Réponse Formulation de réclamations fiscales successives En cas de rejet, total ou partiel, d'une réclamation fiscale par l'administration, le contribuable dispose d'un délai de 2 mois seulement à...
20 Octobre 2025 Actualité - Actualités - Social PLFSS 2026 : quel impact sur les employeurs ? Non censuré à l'heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement a récemment dévoilé son projet de loi de financement de la Sécurité sociale...
17 Octobre 2025 Actualité - Actualités - Fiscal - Patrimoine Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures visant les particuliers Les deux motions de censure déposées par une partie des oppositions ayant été écartées, l'examen du projet de loi de finances pour 2026 à...
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17 Octobre 2025 Actualité - Actualités - Autres - Social Trois salariées, une même faute, deux sanctions différentes Dans le cadre de leur pouvoir de direction, les employeurs ont la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire à l'égard des salariés qui...
16 Octobre 2025 Actualité - Actualités - Fiscal Budget 2026 : qu’est-ce qui pourrait changer pour les entreprises ? Le projet de loi de finances pour 2026 a enfin été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale. Les deux motions de...
16 Octobre 2025 Actualité - Actualités - Autres - Juridique - Transversaux Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ? Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée par le liquidateur judiciaire...