20 Juin 2025
Une créance inférieure à 5 000 € Instaurée par la fameuse « loi Macron » du 6 août 2015, cette procédure « simplifiée de recouvrement des...
Actualités
20 Juin 2025
Le gouvernement fait machine arrière ! Face à la grogne des professionnels du secteur de l'immobilier et de la rénovation, les pouvoirs publics...
19 Juin 2025
Non. Pour percevoir les intérêts d'un fonds en euros, le contrat ne doit pas être dénoué (comprendre clôturé) avant le 31 décembre de l'année...
19 Juin 2025
La loi protège les consommateurs contre les pratiques abusives auxquelles peuvent parfois s'adonner certains professionnels. Sachant qu'est...
19 Juin 2025
En ce début de période estivale, vous avez évidemment déjà planifié les départs en congés payés de vos salariés. Peut-être avez-vous prévu de...
19 Juin 2025
Respecter la conformité du RGPD implique pour les entreprises de mettre en place différentes actions concernant le traitement des données...
18 Juin 2025
Le label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) fête ses 20 ans ! Créé en 2005, ce label est destiné aux entreprises dotées d'un savoir-faire...
18 Juin 2025
Les créanciers d'un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de prélever directement entre les mains de son employeur une partie de...
17 Juin 2025
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles...
17 Juin 2025
Les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont, en principe, exonérées d'impôts commerciaux. Cependant, les revenus...
17 Juin 2025
La durée du préavis applicable dans le cadre de la démission d'un salarié n'est pas prévue par le Code du travail, sauf pour certaines...