23 Mai 2025
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Actualités
23 Mai 2025
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22 Mai 2025
Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel....
22 Mai 2025
Dans une société, lorsque des actes ou des délibérations sont pris en violation de certaines règles légales ou statutaires, ils sont...
22 Mai 2025
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22 Mai 2025
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21 Mai 2025
L'employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique doit rechercher des postes de reclassement pour les salariés...
21 Mai 2025
Lors de sa déclaration de politique générale de début d'année, le Premier ministre, François Bayrou, a notamment annoncé la tenue d'une...
20 Mai 2025
Vous le savez : transposant en droit français la directive européenne dite CSRD (« Corporate sustainability reporting directive »), une...
20 Mai 2025
Dans le cadre de son action sanitaire et sociale, la Mutualité sociale agricole (MSA) peut accorder, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise...
20 Mai 2025
Lorsque les statuts d'une association n'indiquent pas l'organe compétent pour décider d'engager une action en justice, cette capacité appartient...