14 Mai 2025
Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d'un salarié....
Actualités
13 Mai 2025
Annoncés par la ministre de l'Agriculture au mois de novembre dernier, des prêts bancaires garantis par l'État ont été récemment mis en place à...
13 Mai 2025
Lorsqu'une confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant est constatée, la liquidation judiciaire dont fait l'objet la première...
12 Mai 2025
Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, s'opposent à...
12 Mai 2025
Dans une affaire récente jugée par la Cour d'appel de Douai, une douzaine d'associations humanitaires demandaient l'annulation de 3 arrêtés du...
12 Mai 2025
Principalement utilisé dans l'agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. À ce titre,...
09 Mai 2025
L'assemblée générale d'une société ne peut délibérer que sur les questions qui figurent à l'ordre du jour. Une décision prise en violation de...
09 Mai 2025
Après plusieurs années marquées par un ralentissement de l'investissement locatif en France, 2025 pourrait bien marquer le retour des...
09 Mai 2025
Vous le savez, lors de leur immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, les sociétés (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés...
09 Mai 2025
Alors que l'environnement devient de plus en plus interconnecté et que la circulation des données personnelles s'intensifie, notamment avec le...
07 Mai 2025
Le locataire commercial est tenu d'utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. Autrement dit, il ne peut y...