02 Septembre 2025
Lorsqu'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'encontre d'une entreprise, le...
Actualités
01 Septembre 2025
€STR - Août 2025 (ex-taux EONIA) €STR - AOÛT 2025(ex-taux EONIA) Taux minimal : 1,918 % Taux maximal : 1,927 %
01 Septembre 2025
Les subventions sont accordées par des personnes publiques (État, région, département, commune, établissement public...) afin d'aider les...
01 Septembre 2025
Sommaire Délai variable 5 novembre 2025 14 novembre 2025 15 novembre 2025 27 novembre 2025 30 novembre 2025 Délai variable • Télédéclaration et...
01 Septembre 2025
Si les employeurs ont la possibilité d'engager un travailleur intérimaire ou de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour...
28 Août 2025
Non. Cet avantage fiscal, d'un montant forfaitaire de 2 500 € (multiplié par le nombre d'associés dans un Gaec, dans la limite de 10 000 €), est...
28 Août 2025
Depuis le 1er janvier 2024, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de...
28 Août 2025
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence interdit au salarié, après son départ de l'entreprise, d'exercer une...
25 Août 2025
Lorsque la finalité (on parle « d'objet ») d'un contrat est illicite parce qu'elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat...
22 Août 2025
Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas encore la personnalité morale car elle n'a pas encore d'existence juridique. Elle n'a...
22 Août 2025
Sommaire L'intérêt du bail de courte durée La règlementation applicable au bail de courte durée L'échéance d'un bail de courte durée Et la...
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