Actualités
23 Janvier 2026
Sommaire Les conditions de validité d'une sous-location Le régime juridique de la sous-location Le droit du sous-locataire au renouvellement de...
21 Janvier 2026
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut décider, sur option, de reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d'un...
21 Janvier 2026
C'est dans le cadre d'une assemblée générale que votre association peut décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité...
20 Janvier 2026
Le commerçant qui exploite un fonds de commerce dans un local loué dispose, lorsque ce local est mis en vente, d'un droit dit « de préférence »...
16 Janvier 2026
Lorsqu'une clause de non-concurrence n'est pas respectée, l'entreprise au profit de laquelle elle a été stipulée est en droit de réclamer des...
16 Janvier 2026
Si l'Europe compte peu de groupes de taille mondiale à l'origine des nouvelles technologies numériques, ses entreprises les adoptent de plus en...
15 Janvier 2026
Malheureusement, non. Cette garantie bénéficie aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, ainsi qu'aux personnes...
15 Janvier 2026
Pour investir sur les marchés financiers, les épargnants peuvent faire appel à différents types de produits : le compte-titres ordinaire (CTO),...
15 Janvier 2026
Rémunération de l'épargne réglementée Livrets concernés Rémunération avant le 1er février 2026 Rémunération à compter du 1er février 2026 Livret...
15 Janvier 2026
Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur leurs bénéfices tout en soutenant une stratégie de...
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