30 Juin 2026 Chiffre - Chiffres - Juridique Taux d’intérêt légal Taux d'intérêt légal Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1er semestre 2016 4,54 % 1,01 %...
29 Juin 2026 Chiffre - Chiffres - Gestion - Juridique Taux de l’usure en % Taux de l'usure (en %) Nature À compter du 1er avril 2026 À compter du 1er juillet 2026 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR...
29 Juin 2026 Chiffre - Chiffres - Gestion - Juridique - Patrimoine Taux Effectif Global moyen en % Taux Effectif Global moyen (en %) Nature Au cours des 3 mois précédant le 1er avril 2026 Au cours des 3 mois précédant le 1er juillet 2026 PRÊTS...
26 Juin 2026 FAQ - Juridique - Patrimoine - Question Réponse Condition de validité d’un bail rural consenti par un seul des époux Si ce bail porte sur des terres appartenant en propre à la personne qui vous l'a consenti, il est valable car le consentement de son conjoint...
26 Juin 2026 FAQ - Juridique - Question Réponse Réalisation de travaux dans un local commercial situé dans un immeuble en copropriété En tant que locataire, vous n'avez pas de lien juridique avec la copropriété. Vous n'avez donc pas qualité pour demander vous-même...
25 Juin 2026 Dossier - Dossiers - Social Les congés liés à la naissance d’un enfant Sommaire Le congé de maternité Le congé de naissance Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant Le congé supplémentaire de naissance Les...
24 Juin 2026 Actualité - Autres - Fiscal - Jurisprudence Remboursement de la créance de CIR : au choix de l’entreprise Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d'un crédit d'impôt égal, en principe, à 30 % de...
24 Juin 2026 Chiffre - Chiffres - Juridique Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2013 107,09 107,18 107,16 107,26 2014 107,38 107,44 107,62 107,80 2015 107,69 107,86...
24 Juin 2026 Chiffre - Chiffres - Juridique Indice des loyers commerciaux Baux commerciaux 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2014 108,50 108,50 108,52 108,47 2015 108,32 108,38 108,38 108,41 2016 108,40 108,40...
24 Juin 2026 Chiffre - Chiffres - Juridique Indice trimestriel du coût de la construction Baux commerciaux 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2012 1 617 1 666 1 648 1 639 2013 1 646 1 637 1 612 1 615 2014 1 648 1 621 1 627 1 625...