Actualités
16 Avril 2025
Chaque salarié doit, en fonction de sa formation et de ses possibilités, prendre soin non seulement de sa santé et de sa sécurité mais aussi de...
15 Avril 2025
Le vendeur professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou...
15 Avril 2025
Baux d'habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers* (base 100 au 4e trimestre 1998) Niveau Évolution annuelle 2016 1er trim. 125,26 +0,06...
11 Avril 2025
Lorsqu'un bail a pour objet la mise à disposition de locaux à usage commercial, il est régi par le statut des baux commerciaux. Sachant que ce...
11 Avril 2025
Sommaire Les personnes morales concernées Les infractions concernées Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales Les...
11 Avril 2025
Lorsqu'un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail à occuper son poste, son employeur doit, avant toute chose, rechercher des...
10 Avril 2025
Sommaire Cas général Exploitants individuels (comptabilité super-simplifiée) Évaluation forfaitaire des frais de vélomoteurs, scooters et motos...
10 Avril 2025
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l'administration à quel titre ils les...
10 Avril 2025
Dans le cadre de l'assurance-vie, le souscripteur désigne, au moment de l'ouverture du contrat, une ou plusieurs personnes (les bénéficiaires)...
09 Avril 2025
Même si ce n'est pas expressément prévu par le Code du travail, vous pouvez vous faire assister lors d'un entretien préalable à un licenciement....