Actualités
11 Février 2025
Vous le savez : lorsque des parcelles agricoles louées à un exploitant sont mises en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d'un droit de...
11 Février 2025
Lorsqu'elle est victime d'une facture impayée de la part d'un client qui est un particulier (et non un professionnel), une entreprise doit, pour...
07 Février 2025
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ses créanciers ne peuvent...
07 Février 2025
Ces deux dernières années ont été particulièrement chahutées pour les SCPI. Dans un contexte de remontée des taux, certaines d'entre elles...
05 Février 2025
Depuis quelques années, les associations faisant appel à la générosité du public afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale,...
05 Février 2025
Février 2025 - semaine 6
04 Février 2025
Vous le savez : un exploitant agricole n'a pas le droit de céder son bail rural, sauf si cette cession est réalisée au profit d'un de ses...
04 Février 2025
Avant de consentir un prêt à un emprunteur non averti (c'est-à-dire un profane), la banque est tenue à un devoir de mise en garde qui consiste à...
04 Février 2025
Si les sénateurs, dans le cadre de l'examen du budget pour 2025, ont, en effet, voté un amendement prévoyant de supprimer l'Agence bio, la...
04 Février 2025
Si ce contrat représente un montant d'au moins 5 000 € hors taxes en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de...
03 Février 2025
Lorsqu'un bail portant sur un local à usage commercial est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent...