18 Juillet 2025
En principe, le commerçant ou l'entreprise qui exerce son activité dans un local loué par bail commercial bénéficie d'un droit dit « de...
Actualités
18 Juillet 2025
Annoncée comme la nouvelle révolution industrielle, l'intelligence artificielle (IA) s'implante peu à peu dans le fonctionnement des...
16 Juillet 2025
Juillet 2025 - semaine 29
16 Juillet 2025
Les règles régissant le bail commercial ne prévoient aucune disposition spécifique relative au délai de restitution du dépôt de garantie par le...
15 Juillet 2025
Les associations doivent, dans les 3 mois, déclarer à l'administration tous les changements survenus dans leur administration et, notamment, les...
15 Juillet 2025
C'est vous, le donataire (celui qui reçoit le don), qui devez déclarer cette donation auprès de l'administration fiscale. Vous pouvez le faire...
11 Juillet 2025
Oui, mais prudence car cette TVA n'est pas récupérable de la même façon selon le carburant et le véhicule utilisés. Ainsi, la TVA sur le gazole,...
11 Juillet 2025
Malgré la mise en place du prélèvement à la source, vous devez déclarer vos revenus perçus au cours de l'année précédente. Une déclaration qui...
09 Juillet 2025
En cas de refus d'agrément de l'héritier d'un associé de SARL décédé, les autres associés doivent acheter ou faire acheter, soit par des tiers...
08 Juillet 2025
Insérée dans un bail rural, soit initialement soit, plus généralement, dans le bail renouvelé, une clause de reprise sexennale permet au...
Actualités (533)