03 Avril 2026
La rémunération du gérant d'une SARL doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. En pratique, le...
Actualités
02 Avril 2026
Sommaire Délai variable 4 juin 2026 5 juin 2026 11 juin 2026 14 juin 2026 15 juin 2026 30 juin 2026 Délai variable • Télédéclaration et...
30 Mars 2026
En 2003, un bail commercial portant sur des locaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie avait été signé entre le propriétaire et...
30 Mars 2026
Taux d'intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles 31/05/2026 4,34 % 30/04/2026 4,37 %...
30 Mars 2026
Avant de rétrocéder une parcelle agricole, la Safer doit procéder à la publication d'un appel à candidatures. Ainsi, un avis doit être affiché à...
30 Mars 2026
Dans le cadre d'un licenciement (sauf faute grave ou lourde), l'employeur doit verser une indemnité au salarié qui cumule au moins 8 mois...
27 Mars 2026
Le fermier qui atteint l'âge lui permettant de liquider sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin de l'une des périodes annuelles...
27 Mars 2026
L'entreprise qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique doit tout d'abord rechercher un poste de reclassement pour le...
27 Mars 2026
Taux de l'usure (en %) Nature À compter du 1er janvier 2026 À compter du 1er avril 2026 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR...
27 Mars 2026
Taux Effectif Global moyen (en %) Nature Au cours des 3 mois précédant le 1er janvier 2026 Au cours des 3 mois précédant le 1er avril 2026 PRÊTS...
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