25 Juin 2024
Non. À partir du moment où une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus agir individuellement contre...
Actualités
21 Juin 2024
Sommaire L'attribution des titres-restaurant Le financement des titres-restaurant L'utilisation des titres-restaurant L'attribution des...
20 Juin 2024
Condamnée par un tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions au droit de l'urbanisme (construction d'une résidence mobile et...
19 Juin 2024
Le Code du travail interdit les agissements sexistes dans le monde de l'entreprise. Ces faits étant définis comme « tout agissement lié au sexe...
18 Juin 2024
L'administration fiscale vient de changer de position sur ce point : elle considère désormais que la cession de l'usufruit de droits sociaux est...
17 Juin 2024
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), elle doit porter à la...
14 Juin 2024
Sommaire Obtenir la carte de commerçant ambulant Demander l'attribution d'un emplacement dans un marché S'installer sur la voie publique Obtenir...
13 Juin 2024
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats des sommes, appelées « provisions », constituées en prévision...
12 Juin 2024
Comme le rappellent régulièrement les tribunaux, une démission doit être librement consentie et découler « d'une volonté claire et non équivoque...
11 Juin 2024
Instauré en 2017, le barème dit « Macron » encadre le montant de l'indemnité octroyée par les tribunaux au salarié licencié sans cause réelle et...