28 Janvier 2025
Lorsque la Safer décide d'exercer son droit de préemption pour acquérir en priorité une parcelle agricole mise en vente, elle est en droit, si...
Actualités
28 Janvier 2025
Très souvent, le dirigeant d'une société est amené à se porter caution pour elle envers une banque en contrepartie de l'octroi d'un crédit ou...
27 Janvier 2025
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, comme un...
27 Janvier 2025
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main...
24 Janvier 2025
Souvent, dans les sociétés, le gérant est nommé pour une durée déterminée. En pratique, cette durée est précisée soit dans les statuts, soit...
24 Janvier 2025
Sommaire Les mentions obligatoires sur les factures La facturation électronique Les mentions obligatoires sur les factures Vos factures doivent...
21 Janvier 2025
Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci les terres et bâtiments dont...
21 Janvier 2025
Pour répondre à cette question, vous devez d'abord vous référer aux textes fondateurs de votre association, à savoir les statuts et le règlement...
21 Janvier 2025
Le rescrit fiscal permet aux contribuables, entreprises comme particuliers, d'interroger l'administration sur l'application de règles fiscales à...
20 Janvier 2025
Lorsque les associés majoritaires d'une société prennent une décision contraire à l'intérêt de celle-ci et dans l'unique but de les favoriser au...
17 Janvier 2025
Les surfaces de stationnement, qu'elles soient couvertes ou non, sont imposées à la taxe sur les bureaux, notamment si elles sont annexées à des...