31 Mai 2024
Sommaire Les compétences de la commission La saisine de la commission L'avis de la commission Les compétences de la commission La commission ne...
Actualités
31 Mai 2024
Le salarié qui souhaite démissionner de son poste de travail doit en informer son employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de...
30 Mai 2024
Plutôt qu'un cautionnement, la banque qui consent un crédit à une société peut demander au dirigeant de cette dernière qu'il donne son aval en...
28 Mai 2024
Le bailleur qui entend recouvrer un impayé de fermage doit envoyer à l'exploitant locataire une mise en demeure de payer par lettre recommandée...
27 Mai 2024
En principe, un consommateur qui achète un bien à distance (sur internet ou par téléphone), par correspondance ou en dehors d'un établissement...
27 Mai 2024
L'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit, au préalable, rechercher des postes de reclassement pour les salariés...
27 Mai 2024
Comme les autres employeurs, les associations peuvent procéder à des licenciements pour motif économique notamment lorsqu'elles cessent leur...
24 Mai 2024
Malheureusement, le paiement de l'IFI par prélèvement mensuel n'est pas autorisé. Vous devez donc l'acquitter en une seule fois, par...
24 Mai 2024
Pour aider leurs enfants (ou leurs petits-enfants) à financer leurs études ou se lancer dans la vie active, les parents peuvent leur consentir...
22 Mai 2024
Lors d'une procédure de recrutement, vous devez vous cantonner à demander au candidat les seules informations qui vous permettent d'apprécier sa...