12 Mai 2025
Dans une affaire récente jugée par la Cour d'appel de Douai, une douzaine d'associations humanitaires demandaient l'annulation de 3 arrêtés du...
Actualités
09 Mai 2025
L'assemblée générale d'une société ne peut délibérer que sur les questions qui figurent à l'ordre du jour. Une décision prise en violation de...
07 Mai 2025
Le locataire commercial est tenu d'utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. Autrement dit, il ne peut y...
07 Mai 2025
En raison de sa simplicité et de son faible coût, le mot de passe reste la technique d'identification la plus utilisée par les entreprises,...
06 Mai 2025
Toute cession exclusive des fruits d'une exploitation (par exemple, de l'herbe ou du foin) à une personne qui les recueille constitue un bail...
05 Mai 2025
Les faits tirés de la vie personnelle des salariés ne peuvent pas constituer une faute professionnelle susceptible d'être sanctionnée par leur...
05 Mai 2025
Dans les associations, le pouvoir de licencier appartient à l'organe désigné dans les statuts ou, si ces textes sont silencieux sur ce point, au...
02 Mai 2025
Lorsqu'une personne, souvent un salarié ou un associé, accomplit des actes de direction et de gestion d'une société alors qu'elle n'a pas été...
30 Avril 2025
Sommaire Principaux taux des cotisations d'accidents du travail en 2025 Historique : principaux taux des cotisations d'accidents du travail...
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