01 Juillet 2025
Non ! Un employeur ne peut pas consulter les messages adressés ou reçus par un salarié au moyen de sa messagerie électronique personnelle même...
Actualités
30 Juin 2025
Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux sociétés commerciales. Il en résulte, selon la Cour...
30 Juin 2025
L'association qui souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un professionnel se voit appliquer le régime protecteur...
27 Juin 2025
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels, exploitants agricoles et professionnels libéraux) doivent, en principe,...
27 Juin 2025
Sauf si le défunt avait pris des dispositions particulières (par exemple, un legs), l'intégralité de la succession de ce dernier revient à ses...
26 Juin 2025
Lorsqu'un dirigeant (personne physique) s'est porté caution pour sa société en contrepartie de l'octroi d'un crédit, le banquier est tenu de lui...
25 Juin 2025
Cette proposition de loi, qui « vise à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur », et qui prévoit notamment la réintroduction,...
25 Juin 2025
Les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l'égard de leurs salariés. À ce titre, ils doivent notamment prendre en...
24 Juin 2025
Taux d'intérêt légal Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1er semestre 2015 4,06 % 0,93 %...
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