17 Novembre 2025
S'il est vrai que l'ancien exploitant doit déclarer la cession intervenue en 2025 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend...
Actualités
17 Novembre 2025
Comme son nom l'indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d'un...
17 Novembre 2025
Dans une affaire récente, le vice-président d'une association organisant un festival automobile avait démissionné en emportant un document...
14 Novembre 2025
Sommaire Une simple requête au tribunal La décision du tribunal Le recouvrement de la créance Une simple requête au tribunal Vous devez formuler...
14 Novembre 2025
Lorsqu'un salarié saisit la justice pour réclamer le paiement d'éléments de rémunération, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est...
13 Novembre 2025
Lorsqu'une personne, souvent un salarié ou un associé, accomplit, en toute indépendance et sous le couvert des organes statutaires de la...
12 Novembre 2025
Des époux ne peuvent, l'un sans l'autre, consentir un bail rural sur des biens qui leur appartiennent en commun. Si tel est le cas, l'époux qui...
12 Novembre 2025
Pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent au profit de votre association, vos donateurs ne doivent pas...
10 Novembre 2025
Les tribunaux sont régulièrement saisis de litiges dans lesquels les salariés des associations contestent la compétence du signataire de leur...
07 Novembre 2025
Une clause, insérée dans un bail commercial, par laquelle le locataire renonce au renouvellement de ce bail (et, par voie de conséquence,...
Actualités (547)