20 Mars 2025
Sommaire Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu Entre relance de l'immobilier et hausse des recettes fiscales Un appel à la...
Actualités
18 Mars 2025
Pour rappel, l'administration dispose, en général, d'un délai de 3 ans pour procéder à un redressement. La notification d'une proposition de...
18 Mars 2025
Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c'est-à-dire à des personnes autres que les associés,...
14 Mars 2025
On sait que le loyer d'un bail commercial renouvelé est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l'indice...
14 Mars 2025
Une fraction du patrimoine du défunt, la réserve héréditaire, doit en principe revenir à ses plus proches héritiers (ses enfants). Si ces...
12 Mars 2025
C'est l'établissement financier que vous aurez choisi qui se chargera d'effectuer les démarches de transfert auprès de votre ancien...
11 Mars 2025
Lorsqu'un contrat de bail commercial comporte une clause résolutoire (ce qui est fréquent), le bailleur peut obtenir de plein droit la...
07 Mars 2025
Sommaire Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? Pendant combien de temps ? Quelles conditions de travail ? À quel prix ? Avec quelles aides ? Pour qui...
06 Mars 2025
Un associé est en droit de demander à tout moment à la société le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant d'associé. Sauf...