05 Mai 2026
Lorsque, à l'expiration d'un bail commercial, le bailleur ne souhaite pas le renouveler, il doit délivrer au locataire un congé portant refus de...
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04 Mai 2026
La taxe sur les salaires est, en principe, due par les associations employeuses dont le chiffre d'affaires de l'année du paiement des...
04 Mai 2026
Annoncé il y a plusieurs mois par le ministère de l'Agriculture, l'objectif d'instaurer un contrôle unique annuel par exploitation agricole est...
04 Mai 2026
En principe, l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes d'une société doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de...
30 Avril 2026
Vous possédez plusieurs biens immobiliers et vous souhaitez dans le même temps faire baisser la pression fiscale. Pourquoi ne pas réaliser des...
29 Avril 2026
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29 Avril 2026
Chaque salarié dispose, au sein de l'entreprise, de sa liberté d'expression, qui ne doit cependant pas dépasser certaines limites. Autrement...
28 Avril 2026
L'accident qui survient à un salarié pendant une mission est présumé être un accident du travail, qu'il ait lieu à l'occasion d'un acte...
27 Avril 2026
L'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique doit rechercher un poste de reclassement pour le(s) salarié(s)...
24 Avril 2026
Sommaire Les dates limites de dépôt Les revenus à déclarer Les charges et avantages fiscaux Les dates limites de dépôt La date limite pour...
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