21 Avril 2026
Lorsque l'administration fiscale entend rectifier les erreurs qu'elle a constatées lors d'une vérification de comptabilité, elle doit...
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20 Avril 2026
Le consommateur qui achète un bien auprès d'un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Ainsi, lorsque ce bien se...
17 Avril 2026
Avril 2026 - semaine 16
17 Avril 2026
Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d'un droit dit « de préférence...
16 Avril 2026
Lorsqu'ils envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, autrement dit en cas de « grand licenciement collectif...
16 Avril 2026
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15 Avril 2026
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer...
14 Avril 2026
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10 Avril 2026
Il n'est pas rare que les associés d'une société signent entre eux un pacte d'associés. Cette convention, conclue en dehors des statuts, a pour...
10 Avril 2026
Le champ d'application de la réglementation Le contentieux de la rupture de relation commerciale établie est très abondant. En effet, le champ...
10 Avril 2026
Bonne nouvelle pour les propriétaires de meublés touristiques ! Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a consacré la responsabilité d'Airbnb...
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