02 Mai 2024
L'entrepreneur qui réclame le paiement du prix de travaux doit prouver le consentement de son client à l'exécution de ces travaux et au prix...
Actualités
02 Mai 2024
Oui, mais à certaines conditions seulement ! Ainsi, avant de licencier ce salarié, vous devez rechercher un emploi de reclassement adapté à ses...
30 Avril 2024
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt, même partiellement, une relation commerciale établie doit donner à son...
30 Avril 2024
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics adoptent des mesures afin d'encourager le bénévolat et de simplifier les démarches administratives...
29 Avril 2024
En principe, les associés ont le droit de demander à tout moment le remboursement des sommes figurant sur leur compte courant d'associé....
26 Avril 2024
Les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés paient des cotisations sociales...
26 Avril 2024
Sommaire Les dates limites de dépôt Les revenus à déclarer Les dépenses à signaler Les dates limites de dépôt La date limite pour souscrire la...
25 Avril 2024
Dans une société anonyme (SA), la direction générale est assumée soit par le président du conseil d'administration, soit par un directeur...
24 Avril 2024
En tant qu'exploitant agricole, vous pourrez bénéficier d'un congé de paternité de 25 jours calendaires ou, en cas de naissances multiples, de...
24 Avril 2024
Pour être valable, un licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la seule information...