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25 Août 2025
Lorsque la finalité (on parle « d'objet ») d'un contrat est illicite parce qu'elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat...
22 Août 2025
Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas encore la personnalité morale car elle n'a pas encore d'existence juridique. Elle n'a...
22 Août 2025
Sommaire L'intérêt du bail de courte durée La règlementation applicable au bail de courte durée L'échéance d'un bail de courte durée Et la...
20 Août 2025
Tous les employeurs d'au moins 50 salariés sont tenus d'instaurer une participation aux bénéfices leur permettant d'associer collectivement...
12 Août 2025
Lorsqu'un dirigeant de société a commis une faute ayant causé un préjudice à la société, l'action en justice pour réparer ce préjudice peut être...
06 Août 2025
Lorsque le dirigeant d'une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire a commis une faute, parmi celles énoncées par la loi,...
05 Août 2025
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une...
30 Juillet 2025
Juillet 2025 - semaine 31
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