Actualités
05 Mars 2025
Votre vide-grenier n'est pas réservé aux membres de votre association mais est ouvert au public. Dès lors, même s'il se déroule dans un lieu...
04 Mars 2025
Lorsque, pendant la durée d'un bail, notamment commercial, le local loué est détruit par cas fortuit, c'est-à-dire par un évènement indépendant...
03 Mars 2025
Dans cette situation, vous pouvez, en tant qu'associé, demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire qui sera chargé de...
28 Février 2025
Comme son nom l'indique, la loi « d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture » contient...
28 Février 2025
Oui, car ce type d'aménagement constitue une amélioration apportée au fonds loué, ouvrant droit à indemnisation. Mais attention, vous devez...
28 Février 2025
Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les personnes extérieures à...
28 Février 2025
Sommaire La garantie de conformité La garantie des vices cachés L'information des consommateurs sur les garanties légales La garantie...
27 Février 2025
Les partenaires pacsés ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnes mariées. En effet, contrairement au conjoint survivant, le...
27 Février 2025
Pour connaître le montant de votre plafond de déduction fiscale adossé à votre Plan d'épargne retraite, vous pouvez vous adresser à...