Actualités
03 Décembre 2025
Décembre 2025 - semaine 49
03 Décembre 2025
Lorsqu'un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société auprès...
02 Décembre 2025
Le Code du travail autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour occuper un poste lié à l'activité permanente de...
01 Décembre 2025
Un salarié qui est en arrêt de travail reçoit, en principe, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Un versement qui est notamment...
28 Novembre 2025
Oui, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peut être composé de deux personnes mariées ensemble, vivant maritalement ou liées...
28 Novembre 2025
Dans les SARL constituées à compter du 4 août 2005, les décisions collectives des associés modifiant les statuts doivent être prises à la...
28 Novembre 2025
Pour contester une imposition mise à votre charge et obtenir le dégrèvement correspondant, vous devez formuler une demande auprès de...
26 Novembre 2025
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le nouveau loyer demandé par le bailleur est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder...
26 Novembre 2025
Outre la rémunération, la durée de travail ou encore la période d'essai, le contrat de travail fixe, en principe, le lieu de travail du salarié....
25 Novembre 2025
Lorsqu'une exploitation agricole se retrouve en indivision entre les héritiers après le décès de l'exploitant agricole, l'un (ou plusieurs)...
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