Actualités
03 Avril 2024
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité (ou d'un examen de comptabilité), l'administration fiscale ne peut pas, une fois cette...
02 Avril 2024
Il peut arriver que l'activité exercée par une association soit transférée à une personne publique (comme une commune). Dans cette situation,...
02 Avril 2024
Oui, vous pouvez renouveler le CDD de ce salarié même s'il ne contient aucune disposition sur ce point. Pour cela, vous devez conclure par...
29 Mars 2024
Lorsque les associés majoritaires d'une société prennent une décision contraire à l'intérêt de celle-ci et dans l'unique but de les favoriser au...
29 Mars 2024
Depuis plusieurs années, le géant américain du numérique regroupe, sous l'appellation « Google Business Profile » (anciennement « Google My...
29 Mars 2024
En effet, les jeunes agriculteurs qui s'installent et qui perçoivent les aides à l'installation peuvent bénéficier, pendant 5 ans, d'un...
26 Mars 2024
Lorsqu'un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l'un d'eux cesse d'exploiter les terres louées,...
25 Mars 2024
Les associations peuvent conclure certains contrats de travail dits « aidés » afin de contribuer à l'insertion professionnelle des personnes...
22 Mars 2024
Lors d'une vérification de comptabilité engagée par l'administration fiscale, c'est-à-dire lorsqu'elle se déplace dans les locaux d'une...
21 Mars 2024
Depuis plus de 15 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d'un commun accord un contrat de...