30 Mars 2026
Dans le cadre d'un licenciement (sauf faute grave ou lourde), l'employeur doit verser une indemnité au salarié qui cumule au moins 8 mois...
Actualités
27 Mars 2026
Le fermier qui atteint l'âge lui permettant de liquider sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin de l'une des périodes annuelles...
27 Mars 2026
L'entreprise qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique doit tout d'abord rechercher un poste de reclassement pour le...
26 Mars 2026
Récemment adoptée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure une contribution, appelée « contribution financière pour...
26 Mars 2026
Dans le cadre de leur emploi, les salariés peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires. Des heures qui doivent alors leur être...
25 Mars 2026
Les dirigeants de droit d'une association sont les personnes officiellement désignées pour occuper des postes de direction (membres du conseil...
25 Mars 2026
Oui, selon la loi, la banque est tenue d'informer la personne qui s'est portée caution, chaque année avant le 31 mars, du montant de la somme...
25 Mars 2026
Les tribunaux admettent la possibilité de rompre par une rupture conventionnelle homologuée le contrat de travail à durée indéterminée d'un...
24 Mars 2026
Lorsque vous apprenez qu'un de vos clients fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou est placé en redressement ou en liquidation judiciaire,...
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