Actualités
09 Juillet 2025
En cas de refus d'agrément de l'héritier d'un associé de SARL décédé, les autres associés doivent acheter ou faire acheter, soit par des tiers...
08 Juillet 2025
Insérée dans un bail rural, soit initialement soit, plus généralement, dans le bail renouvelé, une clause de reprise sexennale permet au...
07 Juillet 2025
Les associations, du fait de leur caractère non lucratif, ne sont normalement pas imposables. Cependant, lorsqu'elles exercent des activités...
07 Juillet 2025
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable et, le cas échéant, lui adresser une notification de...
04 Juillet 2025
Dans une affaire récente, un établissement bancaire a été condamné en justice pour avoir autorisé un père de famille à disposer des sommes...
04 Juillet 2025
Les stagiaires doivent être inscrits, dans leur ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel tenu dans...
04 Juillet 2025
Non car l'intérêt général est seulement une des conditions à remplir pour obtenir cette reconnaissance. Ainsi, votre association doit également...
03 Juillet 2025
Oui ! Les entreprises qui ont consenti des dons à des associations doivent disposer des reçus fiscaux correspondants pour bénéficier de la...
03 Juillet 2025
Sachez que, par principe, les versements volontaires réalisés sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable du titulaire. Lorsque...
Actualités (540)