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01 Avril 2025
Dans les SARL, dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés civiles, le conjoint d'un associé qui a utilisé des biens communs du...
01 Avril 2025
Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande...
31 Mars 2025
Sommaire Fractions saisissables des rémunérations en 2025 Historique : fractions saisissables des rémunérations Fractions saisissables des...
28 Mars 2025
Lorsqu'une personne physique se porte caution, par exemple pour une société en contrepartie de l'octroi d'un crédit, la banque est tenue à un...
28 Mars 2025
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable. Et ce, par lettre recommandée...
28 Mars 2025
Vous êtes maintenant nombreux à disposer ou à être sur le point de disposer des comptes de votre exercice 2024, un exercice qui n'aura pas été...
26 Mars 2025
Par définition, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié au sein de votre entreprise. C'est pourquoi le Code du...
26 Mars 2025
Les associations sont, en principe, exonérées d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises et...
26 Mars 2025
Sommaire Les mesures sociales Les mesures fiscales Les mesures sociales Réduction des cotisations patronales Les employeurs bénéficient de taux...
26 Mars 2025
Le retrait de la reconnaissance d'utilité publique de votre association, qui interviendra par décret, ne jouera que pour l'avenir. Autrement...
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