17 Février 2025
Dans le cadre de ses contrôles, l'Urssaf peut être amenée, lorsqu'elle constate une mauvaise application de la législation sociale par un...
Actualités
14 Février 2025
Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu'il a commis une faute de...
14 Février 2025
La récupération de la TVA facturée à tort est soumise à une procédure spécifique visant à éviter les risques de pertes fiscales pour...
11 Février 2025
Vous le savez : lorsque des parcelles agricoles louées à un exploitant sont mises en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d'un droit de...
11 Février 2025
Lorsqu'elle est victime d'une facture impayée de la part d'un client qui est un particulier (et non un professionnel), une entreprise doit, pour...
07 Février 2025
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ses créanciers ne peuvent...
07 Février 2025
Ces deux dernières années ont été particulièrement chahutées pour les SCPI. Dans un contexte de remontée des taux, certaines d'entre elles...
05 Février 2025
Depuis quelques années, les associations faisant appel à la générosité du public afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale,...
05 Février 2025
Février 2025 - semaine 6
04 Février 2025
Vous le savez : un exploitant agricole n'a pas le droit de céder son bail rural, sauf si cette cession est réalisée au profit d'un de ses...
04 Février 2025
Avant de consentir un prêt à un emprunteur non averti (c'est-à-dire un profane), la banque est tenue à un devoir de mise en garde qui consiste à...