11 Mars 2025
Lorsqu'un contrat de bail commercial comporte une clause résolutoire (ce qui est fréquent), le bailleur peut obtenir de plein droit la...
Actualités
07 Mars 2025
Sommaire Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? Pendant combien de temps ? Quelles conditions de travail ? À quel prix ? Avec quelles aides ? Pour qui...
06 Mars 2025
Un associé est en droit de demander à tout moment à la société le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant d'associé. Sauf...
05 Mars 2025
Votre vide-grenier n'est pas réservé aux membres de votre association mais est ouvert au public. Dès lors, même s'il se déroule dans un lieu...
04 Mars 2025
Lorsque, pendant la durée d'un bail, notamment commercial, le local loué est détruit par cas fortuit, c'est-à-dire par un évènement indépendant...
03 Mars 2025
Dans cette situation, vous pouvez, en tant qu'associé, demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire qui sera chargé de...
28 Février 2025
Comme son nom l'indique, la loi « d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture » contient...
28 Février 2025
Oui, car ce type d'aménagement constitue une amélioration apportée au fonds loué, ouvrant droit à indemnisation. Mais attention, vous devez...
28 Février 2025
Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les personnes extérieures à...
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