Actualités
22 Décembre 2025
La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d'une prestation de services rendue à l'organisme qui la...
19 Décembre 2025
Le bailleur d'un local d'habitation ou commercial est tenu de délivrer ce local au locataire en bon état de réparations. Et il doit procéder,...
18 Décembre 2025
Dans certaines zones tendues, les communes peuvent mettre en place un encadrement des loyers. Toutefois, ce dispositif prévoit la possibilité...
17 Décembre 2025
En principe, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent imputer leurs déficits sur les bénéfices des prochains exercices. Un...
17 Décembre 2025
Si, comme beaucoup de commerçants, vous exploitez votre fonds de commerce dans un local que vous louez, sachez que lorsque ce local est mis en...
17 Décembre 2025
Oui, l'AMR est valable même sans signature de l'agent qui en est l'auteur tant qu'il comporte les autres mentions requises permettant...
16 Décembre 2025
À compter de la présentation d'une réclamation fiscale, l'administration doit vous répondre dans un délai de 6 mois. Ce délai pouvant être porté...
15 Décembre 2025
La garantie légale de conformité s'applique aux contrats de vente de biens (ou de services numériques) entre un professionnel et un...
12 Décembre 2025
Les dons, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits, consentis par les contribuables au profit de certains organismes d'intérêt...
12 Décembre 2025
Sommaire Les caractéristiques des soldes Les périodes des soldes La réglementation des promotions Les caractéristiques des soldes Les soldes...
Actualités (546)