12 Mars 2024
Changer l'objet d'une association exige, en effet, de modifier ses statuts. Cette modification doit suivre la procédure éventuellement prévue...
Actualités
11 Mars 2024
Très souvent, les statuts de SARL prévoient que les héritiers d'un associé décédé devront, pour pouvoir devenir eux-mêmes associés, être agréés...
11 Mars 2024
Dans une association, il appartient aux statuts de définir l'organe compétent pour décider d'engager une action en justice devant les juges...
08 Mars 2024
Réalisé par OpinionWay pour le compte du Cesin depuis 2015, le Baromètre de la cybersécurité permet, chaque année, de dresser un bilan du combat...
07 Mars 2024
Les contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont strictement réglementés. Ils prévoient...
06 Mars 2024
Mars 2024 - semaine 10
06 Mars 2024
Dans une affaire récente, le divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté universelle avait été prononcé le 21 janvier 2013. Ce même...
06 Mars 2024
Les salariés ont droit, dans l'entreprise, au respect de leurs libertés et droits fondamentaux, tels que le droit au respect de leur vie privée...
05 Mars 2024
Lorsque le gouvernement souhaite flécher les investissements des entreprises vers certains secteurs, il peut instaurer, à titre temporaire, une...
04 Mars 2024
Une association peut demander en justice l'annulation d'une décision administrative si elle a un intérêt à agir au regard de l'objet défini dans...