25 Juin 2025
Cette proposition de loi, qui « vise à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur », et qui prévoit notamment la réintroduction,...
Actualités
25 Juin 2025
Les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l'égard de leurs salariés. À ce titre, ils doivent notamment prendre en...
24 Juin 2025
Taux d'intérêt légal Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1er semestre 2015 4,06 % 0,93 %...
20 Juin 2025
Une créance inférieure à 5 000 € Instaurée par la fameuse « loi Macron » du 6 août 2015, cette procédure « simplifiée de recouvrement des...
19 Juin 2025
Non. Pour percevoir les intérêts d'un fonds en euros, le contrat ne doit pas être dénoué (comprendre clôturé) avant le 31 décembre de l'année...
19 Juin 2025
La loi protège les consommateurs contre les pratiques abusives auxquelles peuvent parfois s'adonner certains professionnels. Sachant qu'est...
17 Juin 2025
Les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont, en principe, exonérées d'impôts commerciaux. Cependant, les revenus...
17 Juin 2025
La durée du préavis applicable dans le cadre de la démission d'un salarié n'est pas prévue par le Code du travail, sauf pour certaines...
16 Juin 2025
En principe, ce recours hiérarchique doit s'effectuer en deux temps. D'abord, vous devez demander la saisine de l'inspecteur principal. Puis, si...
13 Juin 2025
Encore des zones blanches Depuis plusieurs années, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution...
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