26 Mai 2025
Certaines associations peuvent délivrer à leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant de bénéficier de la réduction d'impôt pour dons. Et...
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22 Mai 2025
Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel....
22 Mai 2025
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21 Mai 2025
L'employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique doit rechercher des postes de reclassement pour les salariés...
20 Mai 2025
Lorsque les statuts d'une association n'indiquent pas l'organe compétent pour décider d'engager une action en justice, cette capacité appartient...
19 Mai 2025
Pour apprécier les capacités d'un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d'essai dans son contrat de...
19 Mai 2025
Les bénévoles associatifs ont droit au remboursement des frais qu'ils engagent, personnellement et réellement, pour la réalisation de missions...
18 Mai 2025
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16 Mai 2025
Vous pouvez encore renoncer au PFU en formulant une demande auprès de votre service des impôts, soit par courrier, soit, plus simplement, depuis...
16 Mai 2025
Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c'est-à-dire à des personnes autres que les associés,...
16 Mai 2025
Lorsque, dans le cadre d'un litige lié à la rupture du contrat de travail d'un salarié, les juges considèrent que le licenciement est sans cause...
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