22 Février 2024
Le vendeur d'un bien est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment...
Actualités
20 Février 2024
Oui, sauf certaines prestations pour lesquelles un devis gratuit est obligatoire (déménagement, services à la personne lorsque le prix mensuel...
20 Février 2024
Les exploitants agricoles le savent : un bail rural à long terme doit être conclu pour une durée d'au moins 18 ans. Toutefois, par exception,...
19 Février 2024
L'engagement de service civique permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans d'accomplir, au sein d'une association, pendant 6 à 12 mois et au moins...
19 Février 2024
Pour être exonérée d'impôts commerciaux, une association doit notamment avoir une gestion désintéressée, ce qui suppose qu'elle n'entretienne...
16 Février 2024
Parmi les frais engagés par une entreprise pour son activité, les dépenses d'hébergement et de restaurant font souvent l'objet d'une attention...
16 Février 2024
Lorsqu'il est soumis à une clause de non-concurrence, le salarié n'est pas autorisé, après son départ de l'entreprise, à exercer, pour son...
16 Février 2024
Pour constituer une telle provision, et la déduire de votre résultat imposable, plusieurs conditions doivent être réunies. Notamment, la perte...
15 Février 2024
Lorsque vous souhaitez licencier un salarié, vous devez effectivement vous conformer aux règles mises en place par le Code du travail...
15 Février 2024
La rémunération du gérant d'une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent,...
15 Février 2024
Février 2024 - semaine 7