20 Janvier 2025
Lorsque les associés majoritaires d'une société prennent une décision contraire à l'intérêt de celle-ci et dans l'unique but de les favoriser au...
Actualités
17 Janvier 2025
Les surfaces de stationnement, qu'elles soient couvertes ou non, sont imposées à la taxe sur les bureaux, notamment si elles sont annexées à des...
17 Janvier 2025
Avec le télétravail et la hausse du niveau d'équipement informatique et électronique des particuliers, il arrive souvent qu'un salarié, avec ou...
16 Janvier 2025
Si la ou les personnes que vous avez désignées n'a(ont) pas formellement accepté le bénéfice du contrat d'assurance-vie, vous pouvez modifier la...
14 Janvier 2025
C'est dans le cadre d'une assemblée générale que votre association peut décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité...
13 Janvier 2025
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne (le délégant) transfère à une autre personne (le délégataire) une partie de ses...
10 Janvier 2025
Si vous êtes propriétaire à titre personnel d'un local professionnel et que vous souhaitez le donner en location à une entreprise, qui peut...
09 Janvier 2025
Lorsque, dans le cadre de l'exercice de ses droits dans la société, un associé cause un préjudice à une personne extérieure à la société (un...
08 Janvier 2025
Janvier 2025 - semaine 2
08 Janvier 2025
Les dossiers et fichiers stockés sur l'ordinateur que vous avez mis à la disposition d'un salarié sont présumés avoir un caractère...
08 Janvier 2025
Lorsqu'une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours qui suivent, de demander...