26 Novembre 2024
En cas d'échange de parcelles agricoles, l'exploitant locataire de l'une de ces parcelles a le droit de demander le report de son bail sur la...
Actualités
26 Novembre 2024
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés...
26 Novembre 2024
Malheureusement, oui ! En effet, les locaux meublés qui servent de siège social ou de bureau permanent à une association sont soumis à la taxe...
25 Novembre 2024
La loi n'impose pas de lieu pour tenir une assemblée générale (AG) de SARL. Si les statuts ne prévoient rien de particulier en la matière, vous...
25 Novembre 2024
Les associations dont l'activité consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à leur initiative, avec des responsables...
25 Novembre 2024
Selon le Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut comporter une période d'essai dont la durée, calculée à raison...
22 Novembre 2024
La fin de l'année 2024 approche. Avec elle s'achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits...
20 Novembre 2024
Pas forcément ! C'est pourquoi, avant toute chose, il vous faut consulter les statuts de votre association qui peuvent attribuer la compétence...
20 Novembre 2024
En raison de son pouvoir de direction, l'employeur est en droit de modifier les conditions de travail de ses salariés sans obtenir leur accord...
19 Novembre 2024
Dans cette situation, votre salarié aurait dû vous informer de sa décision de prendre un congé parental d'éducation 2 mois avant son...
18 Novembre 2024
Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas encore la personnalité morale car elle n'a pas encore d'existence juridique. Elle n'a...