25 Février 2026
Dès lors qu'un contrat est conclu à distance, par exemple à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors de l'établissement du professionnel,...
Actualités
23 Février 2026
En effet, les biens immobiliers confisqués à l'issue d'une condamnation pénale peuvent être mis à la disposition notamment des associations dont...
23 Février 2026
Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez imposer des entretiens d'évaluation à vos salariés, cette pratique pouvant même être...
23 Février 2026
Un salarié en arrêt de travail peut être licencié si ses absences répétées ou prolongées perturbent le fonctionnement de l'entreprise ou d'un de...
20 Février 2026
Février 2026 - semaine 8
20 Février 2026
Lorsqu'un dirigeant (personne physique) s'est porté caution pour sa société en contrepartie de l'octroi d'un crédit, le banquier est tenu de lui...
20 Février 2026
Sommaire Facturer sans attendre Demander des acomptes Relancer au premier retard Négocier des modalités de paiement Impliquer vos commerciaux...
17 Février 2026
Conclue entre un propriétaire et un éleveur dans une zone à vocation pastorale, la convention pluriannuelle de pâturage est un contrat portant...
17 Février 2026
La date de comptabilisation des dons, et donc celle à inscrire sur le reçu fiscal que vous délivrerez, le cas échéant, à vos donateurs, dépend...
16 Février 2026
Sommaire Taxes sur les véhicules de tourisme sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 Historique Taxes sur les véhicules de...
16 Février 2026
L'octroi à un salarié d'un véhicule de service dont l'usage est strictement limité aux déplacements professionnels n'est pas considéré comme un...
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