20 Mars 2024
Lorsqu'une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit seule un emprunt, elle n'engage, en principe, que ses biens propres et...
Actualités
19 Mars 2024
Le conseil d'administration d'une société anonyme dispose d'une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du directeur général (DG)....
18 Mars 2024
C'est très simple, pour les juges, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence doit, dans le cadre d'une rupture...
18 Mars 2024
Dans une affaire récente, un notaire avait cessé d'exercer sa profession au sein d'une société civile professionnelle (SCP) dont il était...
15 Mars 2024
Oui. L'État finance encore ces contras aidés destinés aux personnes les plus éloignées de l'emploi (seniors, personnes handicapées...). Sachant...
15 Mars 2024
Auparavant, seules les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne pouvaient pas déduire de leur résultat imposable ces taxes sur les...
15 Mars 2024
Comme chaque année à la même période, les assureurs publient les performances 2023 de leurs fonds en euros. Malgré un contexte inflationniste et...
14 Mars 2024
Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d'un salarié....
13 Mars 2024
Avec le prélèvement à la source, l'impôt est payé au fur et à mesure de l'encaissement des revenus, soit par une retenue à la source, soit par...
13 Mars 2024
L'employeur qui souhaite modifier le lieu de travail d'un salarié n'a pas à obtenir son accord lorsque cette modification intervient dans le...