19 Décembre 2024
Taux d'intérêt légal Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1er semestre 2015 4,06 % 0,93 %...
Actualités
18 Décembre 2024
En matière d'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale peut procéder à des redressements jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit...
17 Décembre 2024
Les véhicules conçus pour transporter des personnes sont, en principe, exclus du droit à déduction de la TVA. Vous ne pourrez donc pas récupérer...
17 Décembre 2024
Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu'il a commis une faute de...
17 Décembre 2024
Il convient dans cette situation de distinguer avance sur salaire et acompte sur salaire. Ainsi, si votre salarié vous demande de lui verser sa...
13 Décembre 2024
Sommaire La déspécialisation partielle La déspécialisation plénière Cession du bail et changement d'activité en cas de départ à la retraite La...
12 Décembre 2024
Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent constituer la contrepartie d'un service individualisé rendu à celui qui les verse. À ce...
11 Décembre 2024
Le SNU s'adresse aux jeunes de 15 à 17 ans. Il se compose d'un séjour de cohésion de 12 jours suivi d'un « temps de service à la Nation »...
10 Décembre 2024
Le cédant de droits sociaux est tenu de garantir l'acquéreur de toute éviction qui serait de son fait, même si l'acte de cession ne le prévoit...
06 Décembre 2024
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment...