24 Novembre 2025
En principe, les professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) selon le régime de la...
Actualités
24 Novembre 2025
Les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives doivent, en principe au moins tous les...
21 Novembre 2025
Un époux marié sous le régime de la communauté, qui est associé d'une société civile, peut demander au tribunal l'autorisation de se retirer de...
20 Novembre 2025
Lorsque, dans le cadre d'un litige lié à la rupture du contrat de travail d'un salarié, les juges considèrent que son licenciement est sans...
20 Novembre 2025
Selon une idée répandue, l'assurance-vie perdrait de son attrait après 70 ans. Certes, la fiscalité qui s'applique à ce placement évolue avec...
19 Novembre 2025
Les absences répétées ou prolongées pour maladie non professionnelle d'un salarié peuvent justifier son licenciement uniquement si :- elles...
18 Novembre 2025
Avant de rétrocéder un bien agricole qu'elle a préalablement acquis, la Safer doit procéder à la publication d'un appel à candidatures. Celui-ci...
18 Novembre 2025
Dans le cadre de ses contrôles, l'Urssaf est amenée à vérifier la bonne application des règles de Sécurité sociale par les employeurs et les...
17 Novembre 2025
S'il est vrai que l'ancien exploitant doit déclarer la cession intervenue en 2025 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend...
17 Novembre 2025
Comme son nom l'indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d'un...
17 Novembre 2025
Dans une affaire récente, le vice-président d'une association organisant un festival automobile avait démissionné en emportant un document...
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