03 Juillet 2025
L'assurance-vie est souvent perçue comme un placement réservé aux seniors ou aux personnes disposant d'un patrimoine conséquent. Ces préjugés,...
Actualités
02 Juillet 2025
Hormis s'il s'agit d'opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues directement ou par personne...
01 Juillet 2025
Au décès d'un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire a vocation à se poursuivre au profit de son conjoint ou de son...
01 Juillet 2025
Non ! Un employeur ne peut pas consulter les messages adressés ou reçus par un salarié au moyen de sa messagerie électronique personnelle même...
30 Juin 2025
Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux sociétés commerciales. Il en résulte, selon la Cour...
30 Juin 2025
L'association qui souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un professionnel se voit appliquer le régime protecteur...
27 Juin 2025
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels, exploitants agricoles et professionnels libéraux) doivent, en principe,...
27 Juin 2025
Sauf si le défunt avait pris des dispositions particulières (par exemple, un legs), l'intégralité de la succession de ce dernier revient à ses...
26 Juin 2025
Lorsqu'un dirigeant (personne physique) s'est porté caution pour sa société en contrepartie de l'octroi d'un crédit, le banquier est tenu de lui...
Actualités (540)