09 Février 2024
Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement (c'est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le professionnel exerce habituellement...
Actualités
08 Février 2024
Lorsqu'un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf si ce...
08 Février 2024
Dans le cadre d'une succession, trois options s'offrent aux héritiers. Accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à...
07 Février 2024
L'employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de ses salariés. Une obligation qui,...
06 Février 2024
Lorsqu'un bail commercial arrive à expiration, le locataire a droit au renouvellement de ce bail. Du coup, si le bailleur refuse de renouveler...
02 Février 2024
Sommaire Qui est concerné par cet entretien ? Sur quoi porte-t-il ? Un état des lieux tous les 6 ans Qui est concerné par cet entretien ? Tous...
01 Février 2024
Avant de licencier un salarié pour motif économique, l'employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement au sein de l'entreprise....
01 Février 2024
Oui, la loi prévoit expressément qu'en cas de départ (divorce, retraite) de l'un des conjoints (ou de l'un des partenaires pacsés) cotitulaires...
30 Janvier 2024
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d'intérêts qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent, avant le 31...
29 Janvier 2024
Effectivement, cette exonération d'impôt sur le revenu devait prendre fin au 15 juillet 2024. Mais ce ne sera finalement pas le cas ! En effet,...