18 Octobre 2024
À tout moment, votre entreprise peut être la cible d'un contrôle fiscal. Le risque de recevoir une proposition de redressement étant d'autant...
Actualités
16 Octobre 2024
Les employeurs peuvent prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement…) à l'encontre des salariés qui...
15 Octobre 2024
L'usufruitier de terres agricoles ne peut pas consentir seul un bail rural sur ces terres. Il doit obtenir l'accord du nu-propriétaire pour...
14 Octobre 2024
Les associations disposent du droit de choisir librement leurs membres. Elles peuvent donc prévoir, dans leurs statuts, des conditions...
10 Octobre 2024
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux...
09 Octobre 2024
L'achat d'un bien immobilier ancien nécessitant des travaux importants peut constituer une bonne opportunité pour les investisseurs à la...
09 Octobre 2024
Grâce au site internet explore.data.gouv.fr, vous pouvez accéder à une base de données (« Données de valeurs foncières ») qui vous permet de...
09 Octobre 2024
Les fichiers, dossiers et messages stockés par un salarié sur un ordinateur qui est mis à sa disposition par son employeur sont, sauf s'ils ont...
08 Octobre 2024
Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document d'information précontractuel (DIP)...
07 Octobre 2024
Les rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2024 par les associés d'une société d'exercice libéral (Sel) au titre de l'exercice de leur...