20 Décembre 2024
Lorsqu'un salarié atteint l'âge de 67 ans, son employeur peut, avec son accord, envisager sa mise à la retraite. Mais une fois franchi l'âge de...
Actualités
19 Décembre 2024
Au décès d'une personne mariée, son conjoint survivant recueille, à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens de la succession, soit...
18 Décembre 2024
En matière d'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale peut procéder à des redressements jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit...
17 Décembre 2024
Les véhicules conçus pour transporter des personnes sont, en principe, exclus du droit à déduction de la TVA. Vous ne pourrez donc pas récupérer...
17 Décembre 2024
Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu'il a commis une faute de...
17 Décembre 2024
Il convient dans cette situation de distinguer avance sur salaire et acompte sur salaire. Ainsi, si votre salarié vous demande de lui verser sa...
13 Décembre 2024
Sommaire La déspécialisation partielle La déspécialisation plénière Cession du bail et changement d'activité en cas de départ à la retraite La...
12 Décembre 2024
Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent constituer la contrepartie d'un service individualisé rendu à celui qui les verse. À ce...
11 Décembre 2024
Le SNU s'adresse aux jeunes de 15 à 17 ans. Il se compose d'un séjour de cohésion de 12 jours suivi d'un « temps de service à la Nation »...
10 Décembre 2024
Le cédant de droits sociaux est tenu de garantir l'acquéreur de toute éviction qui serait de son fait, même si l'acte de cession ne le prévoit...