17 Septembre 2025 Actualité - Autres - Jurisprudence - Social Congés payés : ils ne font pas obstacle aux heures supplémentaires Nombre de salariés sont, à la demande de leur employeur, amenés à effectuer des heures supplémentaires en contrepartie d'une majoration de...
16 Septembre 2025 Dossier - Dossiers - Fiscal La facture électronique, c’est pour bientôt ! Initialement prévu pour le 1er juillet 2024, le passage à la facture électronique interviendra finalement à compter du 1er septembre 2026. Une...
16 Septembre 2025 FAQ - Fiscal - Question Réponse Déduction fiscale des cadeaux offerts aux clients Oui, les cadeaux d'affaires constituent une charge déductible du résultat. Mais attention, leur prix doit être raisonnable et ils doivent être...
15 Septembre 2025 Actualité - Autres - Fiscal - Jurisprudence Perte de l’exonération ZFU en cas d’erreur dans la déclaration des bénéfices Une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut s'appliquer, sous certaines conditions, aux bénéfices provenant...
15 Septembre 2025 Actualité - Autres - Fiscal - Jurisprudence Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature Les associations sont, en principe, exonérées d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises et...
15 Septembre 2025 Actualité - Autres - Jurisprudence - Social Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés ! Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, bénéficient de jours de repos, autrement dit de congés payés (30 jours ouvrables par...
12 Septembre 2025 Actualité - Autres - Juridique - Jurisprudence Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ? Dans une société, lorsque les associés majoritaires prennent une décision contraire à l'intérêt de celle-ci et dans l'unique but de les...
11 Septembre 2025 Actualité - Autres - Fiscal - Jurisprudence Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements ! Si votre entreprise tient une comptabilité informatisée et qu'elle fait l'objet d'une vérification, elle doit remettre à l'administration...
11 Septembre 2025 Actualité - Autres - Juridique - Jurisprudence Quand une association ne respecte pas sa part du contrat L'association qui conclut un contrat doit respecter les obligations qu'il prévoit. Il en découle que l'inexécution ou la mauvaise exécution...
11 Septembre 2025 FAQ - Question Réponse - Social Invalidité d’un salarié et inaptitude à occuper son emploi Pas du tout. La reconnaissance par l'Assurance maladie de l'invalidité de votre salarié n'équivaut pas à une inaptitude à exercer son emploi. En...
10 Septembre 2025 FAQ - Fiscal - Patrimoine - Question Réponse Assurance décès et droits de succession Non, l'assurance décès est un produit d'assurance, et non un produit d'épargne. Le capital qui est versé aux bénéficiaires est une prestation de...