20 Octobre 2025
On sait que le loyer d'un bail commercial renouvelé est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l'indice...
Actualités
20 Octobre 2025
En cas de rejet, total ou partiel, d'une réclamation fiscale par l'administration, le contribuable dispose d'un délai de 2 mois seulement à...
17 Octobre 2025
Renouveler un changement de taux Si, courant 2025, vous avez revu à la hausse ou à la baisse votre taux de prélèvement à la source et vos...
17 Octobre 2025
Dans le cadre de leur pouvoir de direction, les employeurs ont la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire à l'égard des salariés qui...
16 Octobre 2025
Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée par le liquidateur judiciaire...
15 Octobre 2025
Mis en place en 2019, le service national universel (SNU), qui s'adresse aux jeunes de 15 à 17 ans, se compose d'un séjour de cohésion de 12...
15 Octobre 2025
L'épidémie de Covid-19, qui avait contraint de nombreux employeurs à recourir au télétravail, a occasionné de nombreux contentieux s'agissant de...
14 Octobre 2025
Lorsqu'il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres louées à un agriculteur est tenu de lui délivrer un congé. Ce congé doit...
13 Octobre 2025
Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, particuliers et entreprises, afin que ceux-ci bénéficient d'une...
09 Octobre 2025
Les partenaires de Pacs sont solidaires des dettes contractées, par l'un et l'autre, pour les dépenses de la vie courante. Par exemple, il peut...
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