26 Septembre 2024
De nombreuses sociétés ayant la forme d'une société à responsabilité limitéek(SARL) décident de se transformer en sociétés par actions...
Actualités
26 Septembre 2024
La nouvelle ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, a indiqué qu'elle entendait « mener rapidement à son terme » la loi d'orientation...
26 Septembre 2024
Dans le cadre d'un contrat de prestation de services, il revient à l'entreprise cliente d'assurer la santé et la sécurité des salariés du...
25 Septembre 2024
Septembre 2024 - semaine 39
25 Septembre 2024
Sommaire Une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle La responsabilité contractuelle La responsabilité extracontractuelle Une...
25 Septembre 2024
Pour officialiser le passage à temps partiel de votre salarié, vous devez conclure avec lui et par écrit un avenant à son contrat de travail. Ce...
25 Septembre 2024
Septembre 2024 - semaine 39
25 Septembre 2024
Pour établir l'impôt sur le revenu d'un contribuable, le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est déduit de son revenu...
24 Septembre 2024
Les titulaires d'un Plan d'épargne retraite (PER) peuvent, chaque année, déduire fiscalement le montant de leurs cotisations dans la limite d'un...
24 Septembre 2024
L'exploitant agricole qui modifie la destination d'une parcelle louée en l'utilisant à des fins non agricoles encourt la résiliation de son...
23 Septembre 2024
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), elle doit porter à la...
23 Septembre 2024
Selon le Code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs...