30 Décembre 2025
À l'expiration d'un bail rural, l'exploitant locataire dispose d'un délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations...
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30 Décembre 2025
Pour la Cour de cassation, constitue une manifestation « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé aux...
30 Décembre 2025
En effet, depuis une réforme entrée en vigueur en 2022, l'adoption du statut de conjoint collaborateur est désormais limitée à 5 ans. Les...
29 Décembre 2025
Lorsqu'une association est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné par les tribunaux à payer ses dettes sur son...
22 Décembre 2025
La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d'une prestation de services rendue à l'organisme qui la...
19 Décembre 2025
Le bailleur d'un local d'habitation ou commercial est tenu de délivrer ce local au locataire en bon état de réparations. Et il doit procéder,...
18 Décembre 2025
Dans certaines zones tendues, les communes peuvent mettre en place un encadrement des loyers. Toutefois, ce dispositif prévoit la possibilité...
17 Décembre 2025
En principe, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent imputer leurs déficits sur les bénéfices des prochains exercices. Un...
17 Décembre 2025
Si, comme beaucoup de commerçants, vous exploitez votre fonds de commerce dans un local que vous louez, sachez que lorsque ce local est mis en...
17 Décembre 2025
Oui, l'AMR est valable même sans signature de l'agent qui en est l'auteur tant qu'il comporte les autres mentions requises permettant...
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