30 Septembre 2025
Jusqu'alors, les associations devaient verser une taxe d'habitation sur les locaux meublés qui n'étaient pas soumis à la cotisation foncière des...
Actualités
29 Septembre 2025
Les tribunaux sont régulièrement saisis de litiges liés à des licenciements prononcés dans des associations. Le plus souvent, les salariés...
29 Septembre 2025
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, quel qu'en soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée…), son employeur...
26 Septembre 2025
Sommaire La durée du bail commercial La destination du bail La fixation et la révision du loyer La répartition des charges et des travaux...
25 Septembre 2025
Lorsqu'un associé se retire d'une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de bénéfices tant que ses parts...
24 Septembre 2025
Vous devez convoquer votre salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien. Ce délai commence à courir le lendemain de la...
24 Septembre 2025
Sachez d'abord que la responsabilité civile des dirigeants (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d'administration…) agissant...
23 Septembre 2025
Vous le savez : un exploitant agricole est en droit de céder son bail rural au profit d'un de ses descendants (enfants, petits-enfants) ayant...
23 Septembre 2025
La loi protège les consommateurs et les non-professionnels contre les pratiques abusives auxquelles peuvent parfois s'adonner certains...
19 Septembre 2025
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités...
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