Actualités
21 Mai 2025
L'employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique doit rechercher des postes de reclassement pour les salariés...
20 Mai 2025
Lorsque les statuts d'une association n'indiquent pas l'organe compétent pour décider d'engager une action en justice, cette capacité appartient...
19 Mai 2025
Pour apprécier les capacités d'un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d'essai dans son contrat de...
19 Mai 2025
Les bénévoles associatifs ont droit au remboursement des frais qu'ils engagent, personnellement et réellement, pour la réalisation de missions...
18 Mai 2025
Sommaire L'obligation d'établir un devis Intérêt et effets du devis Le contenu du devis Le coût du devis L'obligation d'établir un devis Dans...
16 Mai 2025
Vous pouvez encore renoncer au PFU en formulant une demande auprès de votre service des impôts, soit par courrier, soit, plus simplement, depuis...
16 Mai 2025
Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c'est-à-dire à des personnes autres que les associés,...
16 Mai 2025
Lorsque, dans le cadre d'un litige lié à la rupture du contrat de travail d'un salarié, les juges considèrent que le licenciement est sans cause...
14 Mai 2025
Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d'un salarié....
13 Mai 2025
Lorsqu'une confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant est constatée, la liquidation judiciaire dont fait l'objet la première...
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