09 Avril 2025
Vous devez adresser une demande en ce sens auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend chacun de vos établissements. Et votre...
Actualités
08 Avril 2025
L'entreprise qui envisage de rompre une relation commerciale établie avec un partenaire commercial, par exemple un fournisseur, doit respecter...
07 Avril 2025
Non. En principe, toute réduction ou rupture d'un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, consenti à une entreprise par un...
07 Avril 2025
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (lui-même ou un...
07 Avril 2025
Lorsque l'administration fiscale notifie une proposition de redressement à une entreprise contrôlée, cette dernière dispose d'un délai de 30...
07 Avril 2025
Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande...
04 Avril 2025
Lorsqu'un contrat de franchise prévoit l'exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de cette exclusivité par un autre...
04 Avril 2025
Si aucune entreprise ne doute de la nécessité d'intégrer l'intelligence artificielle (IA) dans ses produits et services ou dans ses process de...
01 Avril 2025
Dans les SARL, dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés civiles, le conjoint d'un associé qui a utilisé des biens communs du...
01 Avril 2025
Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande...