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07 Juillet 2025 Actualité - Autres - Jurisprudence - Social Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement… L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable et, le cas échéant, lui adresser une notification de...
04 Juillet 2025 Actualité - Autres - Jurisprudence - Patrimoine Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance Dans une affaire récente, un établissement bancaire a été condamné en justice pour avoir autorisé un père de famille à disposer des sommes...
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01 Juillet 2025 Actualité - Autres - Juridique - Jurisprudence - Transversaux Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ? Au décès d'un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire a vocation à se poursuivre au profit de son conjoint ou de son...