22 Juin 2026
La procédure de référé-liberté permet à une association d'agir en urgence devant le juge administratif en cas d'atteinte grave et manifestement...
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19 Juin 2026
L'administration fiscale autorise votre entreprise à ne verser qu'un acompte au titre du mois durant lequel elle sera fermée. Cet acompte devra...
19 Juin 2026
Les entreprises qui font l'objet d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, de même que les particuliers visés par un examen de...
19 Juin 2026
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18 Juin 2026
Les employeurs doivent prendre en charge au moins la moitié du coût de l'abonnement de transport en commun (tarif de 2e classe) que leurs...
17 Juin 2026
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16 Juin 2026
Votre adhérent a raison ! Toute association qui reçoit annuellement plus de 153 000 € de dons ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction...
15 Juin 2026
Une association est responsable des fautes que ses dirigeants commettent dans l'exercice de leurs fonctions à l'égard des tiers (adhérents,...
12 Juin 2026
Depuis le lancement de ChatGPT en 2022, les IA conversationnelles ne cessent de gagner du terrain dans les pratiques professionnelles....
11 Juin 2026
Juin 2026 - semaine 24
11 Juin 2026
Peu connue, la clause de tontine (appelée également clause d'accroissement) est une clause particulière insérée généralement dans un acte...
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