12 Juin 2025
Lorsque, à l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration souhaite procéder à un redressement, elle doit, en principe, envoyer au contribuable...
Actualités
12 Juin 2025
En principe, il est interdit à l'employeur de licencier une salariée enceinte. Mais en principe seulement, car un licenciement peut tout de même...
11 Juin 2025
Lorsqu'une société est confrontée à de graves difficultés qui l'empêchent de fonctionner normalement et qu'elle est exposée à un péril imminent,...
11 Juin 2025
Le salarié qui devient père bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de 25 jours calendaires (32 jours en cas de...
10 Juin 2025
Si les statuts de votre association sont muets sur ces deux modalités de vote, vous ne pourrez pas les organiser. En effet, le vote par...
06 Juin 2025
Dates de valeur des operations Taux refi ou repo 11/06/2025 2,15 % 23/04/2025 2,40 % 12/03/2025 2,65 % 05/02/2025 2,90 % 18/12/2024 3,15 %...
06 Juin 2025
Le champ d'application En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l'administration sur l'application d'un...
05 Juin 2025
Lorsqu' un salarié commet une faute dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son employeur est en droit de prononcer une sanction...
05 Juin 2025
Si vous ne déposez pas les comptes annuels de votre société au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'un mois (deux mois en cas de dépôt...
04 Juin 2025
La loi oblige un bailleur à délivrer le local loué à un locataire en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir ce local en état de...
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