11 Septembre 2025
L'association qui conclut un contrat doit respecter les obligations qu'il prévoit. Il en découle que l'inexécution ou la mauvaise exécution...
Actualités
11 Septembre 2025
C'est sur demande du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé que l'AFPA a lancé un questionnaire pour réaliser une enquête statistique...
11 Septembre 2025
Pas du tout. La reconnaissance par l'Assurance maladie de l'invalidité de votre salarié n'équivaut pas à une inaptitude à exercer son emploi. En...
10 Septembre 2025
Non, l'assurance décès est un produit d'assurance, et non un produit d'épargne. Le capital qui est versé aux bénéficiaires est une prestation de...
10 Septembre 2025
Lorsqu'un dirigeant de société a commis une faute ayant causé un préjudice à la société, l'action en justice pour réparer ce préjudice peut être...
10 Septembre 2025
Le salarié licencié en raison d'une discrimination liée à ses origines, son âge ou encore son état de santé peut obtenir la nullité de la...
09 Septembre 2025
Une société est en droit d'exercer le droit de reprise sur des terres qu'elle a données à bail à un exploitant agricole à condition que ces...
09 Septembre 2025
La loi de finances pour 2025 a instauré un nouveau dispositif fiscal de don familial. Ce dispositif permet, jusqu'au 31 décembre 2026, de...
08 Septembre 2025
Septembre 2025 - semaine 37
08 Septembre 2025
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2022, une majoration s'appliquait aux revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC),...
08 Septembre 2025
Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, particuliers et entreprises, afin que ceux-ci bénéficient d'une...
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