01 Juillet 2025
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30 Juin 2025
Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux sociétés commerciales. Il en résulte, selon la Cour...
30 Juin 2025
L'association qui souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un professionnel se voit appliquer le régime protecteur...
30 Juin 2025
Avec les congés d'été, arrive la Fête nationale du 14 juillet, un jour férié que vous allez devoir gérer dans votre entreprise. Le point sur les...
27 Juin 2025
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels, exploitants agricoles et professionnels libéraux) doivent, en principe,...
27 Juin 2025
Taux Effectif Global moyen (en %) Nature Au cours des 3 mois précédant le 1er avril 2025 Au cours des 3 mois précédant le 1er juillet 2025 PRÊTS...
27 Juin 2025
Sauf si le défunt avait pris des dispositions particulières (par exemple, un legs), l'intégralité de la succession de ce dernier revient à ses...
26 Juin 2025
Il y a quelques semaines, vous avez télédéclaré vos revenus de 2024 à l'administration fiscale. Vous allez donc recevoir prochainement votre...
26 Juin 2025
Lorsqu'un dirigeant (personne physique) s'est porté caution pour sa société en contrepartie de l'octroi d'un crédit, le banquier est tenu de lui...
26 Juin 2025
Taux de l'usure (en %) Nature À compter du 1er avril 2025 À compter du 1er juillet 2025 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR...
26 Juin 2025
Pour faire face aux attaques en ligne, qui se multiplient, et ne plus seulement les subir, il est essentiel d'anticiper en mettant en place...
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