Actualités
31 Juillet 2024
Fin mai 2024, le gouvernement avait annoncé un durcissement des conditions d'accès aux allocations chômage ainsi qu'une diminution de la durée...
31 Juillet 2024
Au printemps dernier, vous avez télédéclaré vos revenus. Si, après réception de votre avis d'impôt 2024, vous vous apercevez d'un oubli ou d'une...
30 Juillet 2024
Les salariés des exploitations agricoles ont droit, chaque semaine, à un repos d'au moins 24 heures consécutives à prendre le dimanche....
29 Juillet 2024
Lorsqu'un bail portant sur un local à usage commercial est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent...
26 Juillet 2024
Nouvelles alertes de la part de l'Autorité des marchés financiers (AMF) : le gendarme de la bourse a mis à jour les listes des acteurs...
25 Juillet 2024
Le RIA constitue la première législation dans le monde à vouloir réguler l'intelligence artificielle (IA). Ce règlement européen vise à encadrer...
24 Juillet 2024
L'option pour le rattachement d'un enfant majeur ne peut profiter qu'à un seul des parents divorcés ou séparés. Puisque vous ne bénéficiez pas...
24 Juillet 2024
Lorsqu'un produit est défectueux, la responsabilité de son fabricant peut être engagée à ce titre. Sachant qu'un produit est défectueux...
23 Juillet 2024
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d'activité pour 2023. S'agissant de la lutte contre la fraude fiscale,...
22 Juillet 2024
La rupture conventionnelle homologuée permet à l'employeur et au salarié de mettre un terme, d'un commun accord, à un contrat à durée...