On sait que le loyer d'un bail commercial renouvelé est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l'indice trimestriel de référence intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail précédent.
Toutefois, le loyer d'un bail commercial renouvelé échappe à cette règle du plafonnement, notamment en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans ce cas, le bailleur est donc en droit de demander une augmentation du loyer plus élevée.
À ce titre, les juges viennent de préciser que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé lorsqu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le locataire, mais indépendamment du fait qu'elle ait eu effectivement et réellement une incidence sur le commerce exploité dans les locaux. Autrement dit, dès lors que la modification est favorable à l'activité du locataire, le bailleur peut lui imposer un déplafonnement du loyer même si son activité n'en a pas profité en pratique.
Dans cette affaire, le bailleur avait demandé le déplafonnement du loyer d'un bail commercial au moment de son renouvellement au motif que l'installation d'un complexe commercial avec des enseignes à forte capacité attractive à côté du local commercial loué améliorait l'achalandage de ce commerce (un commerce de luminaires), l'accroissement notable du flux entrant et sortant de la zone commerciale en raison de l'ampleur des aménagements routiers et immobiliers réalisés pour créer le complexe commercial étant de nature à bénéficier à l'activité du locataire. De son côté, le locataire avait fait valoir que cette installation ne lui avait pas profité puisque son chiffre d'affaires n'avait pas augmenté.
Les juges ont donné raison au bailleur.