23 Août 2023
Août 2023 - semaine 34
Actualités
22 Août 2023
La déduction de la TVA n'est pas possible pour les vélos destinés au transport de personnes ou à usage mixte. Mais tel n'est pas le cas des...
18 Août 2023
Sommaire Conditions de validité d'une clause de réserve de propriété Le droit de revendiquer le bien vendu Et la clause de transfert des risques...
17 Août 2023
Un CDD peut débuter par une période d'essai. Cependant, pour être valable, celle-ci doit être expressément inscrite dans le contrat de travail...
13 Juillet 2023
Sommaire Des constatations matérielles Et après ? Des constatations matérielles Le contrôle fiscal inopiné se limite à des constatations...
12 Juillet 2023
La renonciation à une succession ne se présume pas. C'est la raison pour laquelle vous devez adresser au notaire ou au greffe du tribunal...
12 Juillet 2023
Juillet 2023 - semaine 28