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18 Mars 2025
Pour rappel, l'administration dispose, en général, d'un délai de 3 ans pour procéder à un redressement. La notification d'une proposition de...
14 Mars 2025
Une fraction du patrimoine du défunt, la réserve héréditaire, doit en principe revenir à ses plus proches héritiers (ses enfants). Si ces...
12 Mars 2025
C'est l'établissement financier que vous aurez choisi qui se chargera d'effectuer les démarches de transfert auprès de votre ancien...
07 Mars 2025
Sommaire Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? Pendant combien de temps ? Quelles conditions de travail ? À quel prix ? Avec quelles aides ? Pour qui...
05 Mars 2025
Votre vide-grenier n'est pas réservé aux membres de votre association mais est ouvert au public. Dès lors, même s'il se déroule dans un lieu...
03 Mars 2025
Dans cette situation, vous pouvez, en tant qu'associé, demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire qui sera chargé de...
28 Février 2025
Comme son nom l'indique, la loi « d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture » contient...
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