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29 Mars 2024 FAQ - Fiscal - Question Réponse Droit des jeunes agriculteurs à un dégrèvement de taxe foncière En effet, les jeunes agriculteurs qui s'installent et qui perçoivent les aides à l'installation peuvent bénéficier, pendant 5 ans, d'un...
22 Mars 2024 Dossier - Dossiers - Fiscal La durée d’une vérification de comptabilité dans une PME Lors d'une vérification de comptabilité engagée par l'administration fiscale, c'est-à-dire lorsqu'elle se déplace dans les locaux d'une...
20 Mars 2024 FAQ - Juridique - Patrimoine - Question Réponse Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens Lorsqu'une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit seule un emprunt, elle n'engage, en principe, que ses biens propres et...
18 Mars 2024 FAQ - Question Réponse - Social Rupture conventionnelle : renonciation à une clause de non-concurrence C'est très simple, pour les juges, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence doit, dans le cadre d'une rupture...
15 Mars 2024 FAQ - Question Réponse - Social Parcours emploi compétences : des contrats aidés pour les associations Oui. L'État finance encore ces contras aidés destinés aux personnes les plus éloignées de l'emploi (seniors, personnes handicapées...). Sachant...
15 Mars 2024 FAQ - Fiscal - Question Réponse Déductibilité des taxes sur les véhicules affectés à l’activité Auparavant, seules les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne pouvaient pas déduire de leur résultat imposable ces taxes sur les...
15 Mars 2024 Dossier - Dossiers - Patrimoine Fonds en euros : bilan 2023 et stratégie 2024 Comme chaque année à la même période, les assureurs publient les performances 2023 de leurs fonds en euros. Malgré un contexte inflationniste et...
12 Mars 2024 FAQ - Juridique - Question Réponse Modification des statuts des associations Changer l'objet d'une association exige, en effet, de modifier ses statuts. Cette modification doit suivre la procédure éventuellement prévue...