04 Octobre 2024
Vous avez dit jours fériés ? Le Code du travail prévoit 11 jours fériés légaux : - le 1er janvier (jour de l'An) ;- le lundi de Pâques ;- le 1er...
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01 Octobre 2024
Le principe : l'interdiction des cessions de bail rural C'est la loi : en dehors de quelques hypothèses limitativement prévues (v. infra), un...
25 Septembre 2024
Sommaire Une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle La responsabilité contractuelle La responsabilité extracontractuelle Une...
24 Septembre 2024
Les titulaires d'un Plan d'épargne retraite (PER) peuvent, chaque année, déduire fiscalement le montant de leurs cotisations dans la limite d'un...
20 Septembre 2024
Sommaire Pourquoi déléguer ? Bien choisir le délégataire Une délégation écrite, claire et précise Veiller à bien définir les domaines de...
13 Septembre 2024
Consacré, en 2014, par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, le droit à l'oubli numérique permet à tous, particuliers et...
06 Septembre 2024
Sommaire La demande de remboursement d'un crédit de TVA La procédure spécifique de contrôle sur place La demande de remboursement d'un crédit de...
30 Août 2024
Si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels (argent ou biens, par exemple), toutes ne peuvent pas délivrer à leurs donateurs...
30 Août 2024
Vous avez déclaré récemment vos revenus 2023 et avez donc découvert votre niveau d'imposition. Une facture fiscale que vous aimeriez bien...
23 Août 2024
Sommaire Quid de l'introduction et de la consommation d'alcool dans l'entreprise ? À quelles conditions peut-on contrôler le taux d'alcoolémie...
19 Juillet 2024
Sommaire Une situation provisoire Les règles applicables Une situation provisoire Une convention d'occupation précaire ne peut être conclue...
12 Juillet 2024
L'intelligence artificielle (IA) est un dispositif technique « capable de simuler certains traits de l'intelligence humaine, comme le...
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