Violation d’une clause de non-concurrence

Dessin - Dessins
Temps de lecture estimé : 1 minute
Le salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence perd définitivement le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce, même s’il cesse d’exercer l’activité concurrente.
Violation d’une clause de non-concurrence

Août 2024 - semaine 32

Les outils
Mon projet
Étudier votre marché