Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles en faveur des TPE.
L'exonération vise les petites entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes), quel que soit leur régime d'imposition (micro ou réel). L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole, à titre professionnel.
L'exonération concerne les plus-values réalisées lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou d'éléments d'actif considérés, par nature, comme affectés à l'activité professionnelle (fonds de commerce, par exemple). Il peut également s'agir des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes.
Elle vise toutes les transmissions d'éléments d'actif, qu'elles soient à titre onéreux ou à titre gratuit, c'est-à-dire notamment les ventes ou les donations.
En pratique, l'exonération s'applique aux plus-values nettes, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature (court terme ou long terme).
Pour bénéficier de l'exonération, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Et attention, en cas de pluralité d'activités, cette condition s'apprécie activité par activité, a récemment précisé le Conseil d'État.
La durée est décomptée à partir du début d'activité, c'est-à-dire à partir de la date de création ou d'acquisition de la clientèle ou du fonds par l'exploitant, jusqu'à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la plus-value est réalisée, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise.
Ce dispositif étant réservé aux petites entreprises, les recettes hors taxes ne doivent pas dépasser un certain plafond.
L'exonération des plus-values réalisées par les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements (hors locations meublées) et les exploitants agricoles est :
- totale si le montant des recettes n'excède pas 250 000 € ;
- partielle et dégressive lorsque ce montant est compris entre 250 000 € et 350 000 €.
Attention, si les recettes dépassent 350 000 €, la plus-value est totalement taxable.
L'exonération des plus-values réalisées par les prestataires de services est :
- totale si le montant des recettes n'excède pas 90 000 € ;
- partielle et dégressive lorsque ce montant est compris entre 90 000 € et 126 000 €.
Là aussi, si les recettes excèdent 126 000 €, la plus-value est intégralement imposable.
Les seuils d'exonération s'apprécient au regard de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices, ramenés le cas échéant à 12 mois, clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
Ce dispositif peut se combiner avec certains régimes de faveur (exonération des plus-values pour départ à la retraite de l'entrepreneur, abattement pour durée de détention des plus-values immobilières à long terme, par exemple), mais pas avec d'autres (exonération selon la valeur des éléments cédés, notamment).