Les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise dont le prix n'excède pas 1 M€ peuvent être exonérées d'impôt en tout ou partie. Présentation de ce régime fiscal de faveur.
Le dispositif vise les transmissions, à titre onéreux (cession, apport…) ou gratuit (donation, succession), d'une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu ou d'une branche complète d'activité. Il s'applique également aux transmissions portant sur les droits ou sur les parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, détenus par un associé y exerçant son activité professionnelle. Mais attention, pour que l'exonération s'applique, ce dernier doit céder l'intégralité des droits ou des parts qu'il possède. Sachant que, quelle que soit l'opération, l'activité transmise peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L'exonération suppose que l'activité cédée ait été exercée depuis au moins 5 ans. Un délai qui se décompte à partir de la date de création ou d'acquisition de la clientèle, du fonds ou des parts jusqu'à la date de réalisation de la transmission.
De plus, en cas de cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas, en principe, détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ou y exercer la direction effective. Cette absence de liens de dépendance entre le cédant et l'entreprise cessionnaire devant être satisfaite à la date de la cession, puis de façon continue pendant les 3 années suivantes.
En pratique, le bénéfice de l'exonération nécessite l'exercice d'une option. L'administration fiscale exige que cette option intervienne lors du dépôt de la déclaration de cessation d'activité ou de cession. Elle s'effectue alors au moyen d'un document signé, établi sur papier libre, indiquant, de façon expresse, l'option pour cette exonération ainsi que la date de la cession de l'entreprise, de la branche complète d'activité ou des parts de la société de personnes.
L'exonération concerne l'impôt sur les plus-values à court et à long terme réalisées sur les éléments de l'actif immobilisé lors de la transmission de l'entreprise, à l'exclusion des plus-values immobilières. Sachant que les plus-values à long terme sont également exonérées de prélèvements sociaux.
L'exonération est totale lorsque le prix ou la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 500 000 €. Elle est partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 M€. Dans ce dernier cas, la fraction exonérée s'obtient en appliquant à la plus-value un taux égal au rapport suivant :
(1 000 000 - valeur des éléments transmis) / 500 000.
Au-delà de 1 M€ de biens transmis, les plus-values sont taxables.
Taux d'exonération : (1 000 000 - 700 000) / 500 000 = 60 %
Montant exonéré : 60 000 x 60 % = 36 000 €
Montant imposable : 60 000 - 36 000 = 24 000 €.
En cas de transmission à de jeunes agriculteurs, à savoir ceux bénéficiant d'aides à l'installation, la limite d'application du régime d'exonération est portée de 500 000 à 700 000 € pour une exonération totale et de 1 à 1,2 M€ pour une exonération partielle.