L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise de bénéficier d'une exonération de leurs cotisations sociales personnelles (cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'assurance invalidité-décès et d'allocations familiales) pendant les 12 premiers mois de leur activité.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a réduit le champ des bénéficiaires de l'Acre et diminué le taux de l'exonération pour les cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Sortent du dispositif de l'Acre tous les travailleurs indépendants (autres que les micro-entrepreneurs) qui ne relèvent pas de l'une des catégories de l'article L5141-1 du Code du travail.
Désormais, peuvent ainsi bénéficier de cette exonération :
- les personnes relevant de l'une des catégories de l'article L5141-1 du Code du travail (qu'ils soient ou non micro-entrepreneurs) ;
- les créateurs ou repreneurs d'une entreprise implantée dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR +) ;
- et, comme avant, les conjoints collaborateurs d'un travailleur indépendant (autre qu'un micro-entrepreneur) bénéficiaire de l'Acre.
Jusqu'alors, l'exonération de cotisations sociales était totale lorsque l'entrepreneur percevait un revenu annuel inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 36 045 € en 2026.
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l'exonération de cotisations (qui doit encore être fixé par décret) ne peut pas dépasser 25 % de ces cotisations.
Comme auparavant, l'exonération de cotisations, qui continue de s'appliquer pendant 12 mois :
- est dégressive pour un revenu supérieur à 75 % et inférieur à 100 % du Pass (48 060 € en 2026) ;
- est nulle pour un revenu au moins égal au Pass.