Intérêt à agir d’une association contre une décision administrative

Dessin - Dessins
Temps de lecture estimé : 1 minute
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.
Intérêt à agir d’une association contre une décision administrative
Les outils
Mon projet
Étudier votre marché