Dessin - DessinsPublié le 07 Juin 2023Temps de lecture estimé : 1 minute Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient d’établir une déclaration d’emploi devant notaire. Juin 2023 - semaine 23 © 2023 - Les Echos Publishing