Si votre entreprise tient une comptabilité informatisée et qu'elle fait l'objet d'une vérification, elle doit remettre à l'administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle.
Le plus souvent, la réalisation de la vérification de comptabilité nécessite la mise en oeuvre de traitements informatiques. L'entreprise doit alors choisir entre un traitement :
- par le vérificateur sur le matériel de l'entreprise ;
- par l'entreprise elle-même sur son propre matériel ;
- ou par le vérificateur, hors des locaux de l'entreprise, au moyen de copies fournies sur support informatique par l'entreprise.
Lorsque l'entreprise choisit d'effectuer elle-même les traitements, l'administration doit lui préciser par écrit les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les accomplir.
À ce titre, la question s'est posée en justice de savoir quel devait être le délai accordé par l'administration à l'entreprise pour réaliser ces traitements.
Un délai « suffisant », vient de répondre le Conseil d'État, dont l'appréciation relève du cas par cas.
Dans cette affaire, une société avait choisi, le 20 avril, de procéder elle-même aux traitements informatiques nécessaires à la vérification dont elle faisait l'objet. L'administration lui avait transmis, par un courrier du 27 avril, les modalités de mise en oeuvre de ces traitements, dont les résultats étaient attendus au plus tard le 17 mai, en l'informant que si tout ou partie des travaux soulevaient une difficulté de réalisation, elle était invitée à en faire connaître rapidement les raisons.
Ce délai a été jugé suffisant par le Conseil d'État. À l'appui de leur décision, les juges ont relevé, d'une part, que les résultats des traitements, bien que reçus par le vérificateur le 9 juin, donc au-delà du délai prescrit, avaient été pris en considération. D'autre part, que la société n'avait fait part d'aucune difficulté particulière dans la mise en oeuvre des travaux. Et enfin, que par courrier du 22 juin, le vérificateur lui avait demandé de compléter ses réponses.