Le guichet Unique
Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création et l'ensemble de ses formalités tout au long de la vie de l'entreprise. L'INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
L'utilisation de ce « Guichet unique » dématérialisé est obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Il permet :
- d'accéder facilement à toutes les formalités d'entreprise, quels que soient la forme juridique ou le secteur d'activité ;
- de suivre et administrer les formalités créées depuis des tableaux de bords ;
- de renseigner les informations et déposer les pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes : Insee, greffe, chambre de métiers et de l'artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale ;
- de disposer d'une visibilité sur l'état d'avancement du traitement de la demande.
La mise en oeuvre du Guichet unique s'est effectuée en plusieurs étapes, entre 2021 et 2023. Au 1ᵉʳ janvier 2023, le site est devenu la voie unique pour effectuer ses formalités des entreprises.
Après plusieurs dysfonctionnements de ce Guichet unique, plusieurs voies alternatives ont dû être mises en place afin d'assurer la continuité du service de ces formalités, celles-ci devant le plus souvent être exécutées dans des délais précis.
Les formalités des entreprises se font donc désormais sur un seul site pour réaliser l'ensemble des formalités administratives auprès des organismes avec lesquels les entreprises seront en contact régulier tout au long de leur vie (Insee, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.) : déclarer l'activité, modifier la situation de l'entreprise ou cesser son activité.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur domaine d'activité, doivent utiliser le Guichet unique, en commençant par créer leur compte sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
Le Guichet unique alimente le Registre national des entreprises.
En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, la procédure de secours est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024. L'arrêté définissant cette nouvelle procédure de continuité du Guichet unique a été publié le 28 décembre 2023 et est entré en application le 1er janvier 2024 pour une durée d'un an.
Plus précisément, cette procédure s'applique :
- lorsqu'une formalité sur le guichet unique ne peut être effectuée en raison d'un blocage non résolu par l'INPI France dans un délai de 48 heures et après décision du collège stratégique ;
- lorsqu'une formalité sur le guichet unique ne peut être effectuée car elle ne serait pas disponible où qu'un incident technique l'en empêcherait pendant une durée de 48 heures et après décision du collège stratégique.